Date : 20021113
Dossier : A-595-02
OTTAWA (ONTARIO), LE 13 NOVEMBRE 2002
EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE SEXTON
ENTRE :
LE SASKATCHEWAN WHEAT POOL
appelant
et
ARMONIKOS CORPORATION LTD.
intimée
ORDONNANCE
LA COUR ORDONNE :
Le jugement que Madame le juge Dawson a rendu le 21 octobre 2002 est suspendu en attendant le résultat de l'appel interjeté à son encontre.
LA COUR DÉCLARE :
La procédure d'arbitrage engagée par Armonikos était prématurée.
LA COUR ORDONNE :
Le SWP doit remettre un cautionnement de 317 227,56 $; ce cautionnement sera fourni au moyen d'un dépôt en espèces, d'une lettre de crédit confirmée inconditionnelle irrévocable ou d'un autre type de garantie bancaire acceptable;
Le SWP poursuivra l'appel le plus rapidement possible;
La question des dépens relatifs à la demande est réservée, la formation qui entendra l'appel devant se prononcer à cet égard.
« J. Edgar Sexton »
Juge
Traduction certifiée conforme
Suzanne M. Gauthier, trad. a., LL.L.
Date : 20021113
Dossier : A-595-02
Référence neutre : 2002 CAF 444
EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE SEXTON
ENTRE :
LE SASKATCHEWAN WHEAT POOL
appelant
et
ARMONIKOS CORPORATION LTD.
intimée
Affaire jugée sur dossier sans comparution des parties.
Ordonnance rendue à Ottawa (Ontario), le 13 novembre 2002.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE : LE JUGE SEXTON
Date : 20021113
Dossier : A-595-02
Référence neutre : 2002 CAF 444
EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE SEXTON
ENTRE :
LE SASKATCHEWAN WHEAT POOL
appelant
et
ARMONIKOS CORPORATION LTD.
intimée
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
- [1] Armonikos Corporation Ltd. (Armonikos), l'intimée dans l'appel, a intenté une action devant la Section de première instance en vue d'obtenir une déclaration portant qu'elle avait affrété le navire appelé ARMONIKOS au nom du Saskatchewan Wheat Pool (le SWP) pour un voyage entre Thunder Bay et l'Espagne ainsi qu'en vue d'obtenir une déclaration portant que la charte-partie contenait une clause d'arbitrage à Londres. Après l'instruction qui a eu lieu devant elle, Madame le juge Dawson a fait connaître ses motifs de jugement le 18 juillet 2002; elle concluait qu'Armonikos avait droit aux déclarations demandées et elle concluait en outre que l'instance devait être suspendue, de façon que l'on procède à l'arbitrage à Londres sur la question des dommages-intérêts, des intérêts et des dépens. Le juge a en outre demandé à l'avocat d'Armonikos de préparer un projet de jugement destiné à mettre ses conclusions à exécution.
- [2] Bien que les documents déposés dans la présente requête ne l'indiquent pas clairement, il semble que l'avocat d'Armonikos ait omis de remettre le projet de jugement demandé et le juge Dawson a donc donné, le 26 septembre 2002, une directive selon laquelle l'avocat devait déposer ce projet de jugement dans un délai de dix jours.
- [3] Le juge Dawson a finalement rendu jugement le 21 octobre 2002.
- [4] Le 29 août 2002, près de deux mois avant que le jugement eût été prononcé le 21 octobre 2002, l'avocat d'Armonikos à Londres a engagé une procédure d'arbitrage en Angleterre en désignant M. David Aikman comme arbitre d'Armonikos. M. Aikman a en outre donné un avis selon lequel il devait agir comme seul arbitre en vue de déterminer le quantum des dommages-intérêts à moins que le SWP ne désigne un arbitre dans un délai de sept jours.
- [5] L'avocat d'Armonikos à Londres a insisté pour que l'affaire se poursuive malgré maintes déclarations de l'avocat du SWP selon lesquelles il était prématuré, en vertu des Règles de la Cour fédérale, d'engager une procédure d'arbitrage parce qu'aucun jugement n'avait été déposé auprès du greffe de la Cour.
- [6] L'avocat, à Londres, a rejeté ces arguments et a tenté de procéder de toute façon à l'arbitrage.
- [7] Le 25 septembre 2002, le SWP a tenté de déposer un avis d'appel de la décision du juge Dawson, mais le greffe de la Cour a refusé d'accepter l'avis d'appel aux fins du dépôt parce que le jugement n'avait pas été déposé.
- [8] Le 2 octobre 2002, Monsieur le juge Isaac, de la présente Cour, a confirmé la décision de l'agent du greffe qui avait refusé d'accepter l'avis d'appel. Le juge Isaac a dit que [TRADUCTION] « l'avis d'appel ne devrait pas être accepté pour dépôt tant qu'un jugement n'aura pas été déposé. En effet, l'article 27 de la Loi sur la Cour fédérale prévoit clairement qu'un appel est interjeté contre un jugement. Or, au paragraphe 74 de ses motifs, le juge Dawson dit que les avocats des parties doivent préparer un projet de jugement » .
Analyse
La suspension
- [12] Le critère qui s'applique en ce qui concerne l'octroi d'une suspension en attendant le règlement d'un appel a été établi par la Cour suprême du Canada dans l'arrêt RJR-Macdonald Inc. c. Canada (Procureur général), [1994] 1 R.C.S. 311. La Cour a dit qu'un critère à triple volet s'applique, à savoir : a) il doit exister une question sérieuse à trancher; b) le demandeur doit démontrer qu'il subira un préjudice irréparable si la suspension n'est pas accordée; et c) la prépondérance des inconvénients milite en faveur de l'octroi d'une suspension.
- [13] Dans l'arrêt RJR-Macdonald, la Cour a donné des lignes directrices permettant de déterminer s'il existait une question sérieuse à trancher. Elle a dit que l'exigence préliminaire était peu rigoureuse et que le juge qui entendait l'affaire, s'il concluait que la demande n'était ni vexatoire ni futile, devait ensuite examiner les deuxième et troisième volets du critère même s'il était peu probable que la personne demandant la suspension ait gain de cause.
- [14] Le SWP allègue qu'aucun contrat n'a été conclu avec Armonikos et que la preuve dont disposait le juge de première instance ne pouvait pas étayer pareille conclusion.
- [15] À mon avis, il n'est pas clair que l'appel ici en cause soit frivole et vexatoire et il semble que le SWP ait réussi à remplir les conditions du premier volet du critère.
- [16] Le SWP affirme qu'il subirait un préjudice irréparable, et ce, pour trois raisons. Premièrement, Armonikos a engagé une procédure d'arbitrage qui en est arrivée à un stade tel que le SWP a été privé de sa capacité de choisir l'arbitre comme il pouvait à bon droit le faire et qu'il a subi un préjudice du fait qu'Armonikos a prématurément engagé la procédure d'arbitrage. Deuxièmement, le SWP dit que l'avocat d'Armonikos, à Londres, a fait des allégations non fondées de conduite irrégulière à l'encontre du SWP dans une lettre adressée à l'arbitre. Troisièmement, le SWP dit que si Armonikos obtient une décision et qu'elle réussit à faire exécuter cette décision, il ne pourra peut-être pas recouvrer les montants versés à Armonikos, cette dernière étant une société de Malte n'ayant pas d'actifs au Canada.
- [17] Je suis convaincu que le SWP peut bien subir un préjudice irréparable compte tenu des premier et troisième arguments invoqués sur ce point.
- [18] Le troisième volet du critère exige une appréciation de la prépondérance des inconvénients.
- [19] Le SWP affirme que la prépondérance des inconvénients milite en faveur de l'octroi d'une suspension parce que si l'appel est accueilli, la suspension permettra aux parties d'éviter les coûts et les efforts qu'exigerait une procédure d'arbitrage. Le SWP affirme également qu'il est prêt à remettre un cautionnement pour les dommages subis par Armonikos et il a affirmé être prêt à faire entendre l'appel à bref délai.
- [20] Il me semble que la prépondérance des inconvénients milite en faveur de l'octroi d'une suspension, et ce, pour les motifs invoqués par le SWP.
- [21] Armonikos demande un cautionnement aux montants suivants :
[TRADUCTION]
- ii. Les dépens prévus taxables en appel -- 4 400 $ au titre des honoraires et 1 500 $ au titre des débours;
- iii. Un montant au titre des dommages-intérêts -- 229 524,95 $ (la demande de la demanderesse au montant de 147 443,28 $ US x 1,5567);
- iv. Les intérêts au montant total de 56 233,61 $, calculés sur le montant accordé, au taux de 7 p. 100, sur une période de trois ans et demi, à compter du 20 avril 2000;
- v. La somme de 38 813,12 $, représentant 80 p. 100 des honoraires de Jackson Parton (14 950 £ x 80 % x 2,4319) plus tous les honoraires de l'arbitre (4 000 £ x 2,4319).
[1] À mon avis, le cautionnement devrait s'élever à 317 227,56 $. Ce montant tient compte des articles i) à iv) réclamés par Armonikos. À mon avis, aucun cautionnement ne devrait être déposé à l'égard des honoraires de l'avocat ou des arbitres, à Londres, parce qu'il était prématuré d'engager la procédure d'arbitrage et qu'il n'est pas possible à ce stade de savoir si l'arbitrage aura lieu.
Conclusion
[2] Une ordonnance est rendue en vue (1) de suspendre le jugement que le juge Dawson a rendu le 21 octobre 2002 en attendant le résultat de l'appel interjeté contre ce jugement; (2) de déclarer que la procédure d'arbitrage engagée par Armonikos était prématurée; (3) d'ordonner au SWP de remettre un cautionnement de 317 227,56 $. Le cautionnement sera remis au moyen d'un dépôt en espèces, d'une lettre de crédit confirmée inconditionnelle irrévocable ou d'un autre type de garantie bancaire acceptable; (4) le SWP devra poursuivre l'appel le plus rapidement possible; (5) la question des dépens de la présente demande est réservée pour être réglée par la formation qui entendra l'appel.
« J. Edgar Sexton »
Juge
Traduction certifiée conforme
Suzanne M. Gauthier, trad. a., LL.L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION D'APPEL
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-595-02
INTITULÉ : SASKATCHEWAN WHEAT POOL
c.
ARMONIKOS CORPORATION LTD.
REQUÊTE JUGÉE SUR DOSSIER SANS COMPARUTION DES PARTIES
MOTIFS DE L'ORDONNANCE : MONSIEUR LE JUGE SEXTON
DATE DES MOTIFS : le 13 novembre 2002
ARGUMENTATION ÉCRITE :
M. William M. Burris POUR L'APPELANT
M. George J. Pollack POUR L'INTIMÉE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Bull, Housser & Tupper POUR L'APPELANT
Vancouver (C.-B.)
Davis, Ward Phillips & Vineberg POUR L'INTIMÉE
Montréal (Québec)