Date : 20020110
Dossiers : A-522-00
A-523-00
A-524-00
A-525-00
Référence neutre : 2002 CAF 7
CORAM : LE JUGE STONE
Dossier : A-522-00
ENTRE :
MICHAEL BELL
Appelant
et
SA MAJESTÉ LA REINE
Intimée
_____________________________________________
Dossier : A-523-00
ENTRE :
DAVID H. ARMSTRONG
Appelant
et
SA MAJESTÉ LA REINE
Intimée
_____________________________________________
Dossier : A-524-00
ENTRE :
W. RICHARD LOVE
Appelant
et
SA MAJESTÉ LA REINE
Intimée
_____________________________________________
Dossier : A-525-00
ENTRE :
P. KIMBALL SCALES
Appelant
et
SA MAJESTÉ LA REINE
Intimée
Audience tenue à Ottawa (Ontario) le 8 janvier 2002.
Jugement prononcé à Ottawa (Ontario) le 10 janvier 2002.
MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE SHARLOW, J.C.A.
Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE STONE, J.C.A.
LE JUGE ROTHSTEIN, J.C.A.
Date : 20020110
Dossiers : A-522-00
A-523-00
A-524-00
A-525-00
Référence neutre : 2002 CAF 7
CORAM : LE JUGE STONE
LE JUGE ROTHSTEIN
LE JUGE SHARLOW
Dossier : A-522-00
ENTRE :
MICHAEL BELL
Appelant
et
SA MAJESTÉ LA REINE
Intimée
_____________________________________________
Dossier : A-523-00
ENTRE :
DAVID H. ARMSTRONG
Appelant
et
SA MAJESTÉ LA REINE
Intimée
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Dossier : A-524-00
ENTRE :
W. RICHARD LOVE
Appelant
et
SA MAJESTÉ LA REINE
Intimée
_____________________________________________
Dossier : A-525-00
ENTRE :
P. KIMBALL SCALES
Appelant
et
SA MAJESTÉ LA REINE
Intimée
MOTIFS DU JUGEMENT
[1] Les quatre appelants contestent la décision d'un juge de la Cour canadienne de l'impôt rendue le 21 juillet 2000, répertoriée sous Armstrong c. Canada, 2000 D.T.C. 2347, [2000] 3 C.T.C. 2759 (C.C.I.), rejetant les déductions des appelants pour pertes d'entreprise relatives à un projet immobilier.
[2] Les appelants participaient à deux projets immobiliers, le Wellington et le Rosemount, dont les promoteurs étaient un groupe de personnes qui comprenait Glenn Lucas et Gary Simpson. Les participants possédaient directement le Wellington en tant que tenants communs. Le Rosemount était détenu par l'entremise d'une société de personnes à laquelle les participants étaient associés.
[3] Il semble que, pour l'impôt sur le revenu, la valeur comptable du Rosemount ait été réduite à sa juste valeur marchande et que la perte qui en a résulté ait été attribuée aux associés. En produisant sa déclaration de revenus de 1991 (1992 dans le cas de l'appelant Bell), chacun des appelants a effectué une déduction imputable au revenu pour sa part de la réduction, soit approximativement 22 000 $.
[4] En ce qui a trait au Wellington, chacun des appelants, en produisant sa déclaration de revenus de 1987, avait opéré une déduction d'impôt liée à ses dépenses engagées jusqu'à ce moment. Dans leurs déclarations de revenus de 1991, ils ont chacun déduit le solde des dépenses du Wellington à titre de pertes d'entreprise. Le montant des pertes en cause pour chacun des appelants était d'approximativement 13 000 $.
[5] Les déclarations de revenus de 1991 des appelants (et la déclaration de 1992 de l'appelant Bell) ont fait l'objet de nouvelles cotisations, pour lesquelles la déduction des pertes du Rosemount et du Wellington a été refusée parce qu'elles constituaient des pertes en capital, et non des pertes d'entreprise. Les appelants ont déposé des avis d'appel auprès de la Cour canadienne de l'impôt et ont soutenu que les pertes constituaient des pertes d'entreprise ou, subsidiairement, que si elles étaient des pertes en capital, elles devaient constituer des « pertes déductibles au titre d'un placement d'entreprise » (PDTPE).
[6] Le juge de la Cour canadienne de l'impôt a décidé que les nouvelles cotisations étaient correctes dans la mesure où les pertes du Wellington étaient traitées comme des pertes en capital. Toutefois, les pertes du Rosemount ont été admises comme pertes d'entreprise en raison d'une entente présentée au début de l'audience de la Cour canadienne de l'impôt. Cette entente était en partie motivée par le résultat d'un autre appel de la Cour canadienne de l'impôt : Grant c. Canada, 2000 D.T.C. 1985, [2000] 2 C.T.C. 2587 (C.C.I.). Ce jugement est examiné plus en détail ci-dessous.
[7] Selon les termes de l'entente, les appelants ont abandonné certaines questions relatives à des renonciations et leur demande subsidiaire selon laquelle les pertes du Wellington devaient être traitées comme des PDTPE. La seule question que le juge de la Cour canadienne de l'impôt avait à trancher consistait à savoir si les pertes du Wellington constituaient des pertes en capital ou des pertes d'entreprise.
[8] Aucun élément de preuve n'a été fourni à la Cour canadienne de l'impôt. Les appelants se sont fondés sur l'acte de procédure pour établir la qualification juridique de la transaction du Wellington, laquelle ne semble pas avoir sérieusement été contestée. Pour appuyer leur argument selon lequel les intérêts des appelants liés au Wellington étaient imputables au revenu, les appelants se sont fondés sur trois éléments : une admission de l'avocat de la Couronne concernant l'intention de spéculer des promoteurs du projet, la concession de la Couronne selon laquelle les pertes du Rosemount étaient imputables au revenu et les conclusions de fait de la décision Grant.
[9] L'absence de preuve a été fatale à la cause des appelants. Le juge de la Cour canadienne de l'impôt a décidé que les appelants avaient omis d'établir que la Couronne avait eu tort de traiter les intérêts des appelants liés au Wellington comme un bien en immobilisation. Elle s'est fondée sur cela pour conclure que les nouvelles cotisations devaient être confirmées dans la mesure où elles considéraient les pertes du Wellington comme des pertes en capital. La présente Cour estime que le juge de la Cour canadienne de l'impôt avait raison pour les motifs qui suivent.
[10] Premièrement, l'argumentation des appelants est fondée sur la prémisse selon laquelle, chaque fois qu'un certain nombre de personnes investissent dans le même bien, la nature du bien, quant à l'impôt sur le revenu, est toujours déterminée selon l'intention de la personne dominante du groupe. Les appelants appuient leur prémisse sur les nombreuses causes impliquant un bien détenu par une société de personnes, lorsque l'intention des associés et, par conséquent, de la société de personnes est déterminée en fonction de l'associé dominant. Voir, par exemple, Lane c. Canada (Ministre du Revenu national - M.R.N.), [1964] R.C.É. 866, [1964] C.T.C. 81, 64 D.T.C. 5049 (confirmé, sub nomine Robertson c. Canada (Ministre du Revenu national - M.R.N.), [1967] R.C.S. 587, 67 D.T.C. 5283).
[11] Le raisonnement de Lane ne peut être automatiquement appliqué aux situations dans lesquelles le bien n'est pas détenu par une société de personnes. Lorsque le bien constitue la propriété de tenants communs et qu'il n'y a pas de restriction quant à la disposition séparée de l'intérêt d'un cotenant, il s'agit d'une question de fait de savoir s'il y a une âme dominante ou dirigeante pour le groupe. Lorsque l'on conclut qu'il existe une partie dominante, c'est qu'il existe un élément de preuve selon lequel certains copropriétaires ont acquiescé, expressément ou implicitement, aux décisions prises par le copropriétaire dominant au sujet du bien.
[12] En l'espèce, les appelants ont possédé des intérêts dans le Wellington en tant que tenants communs. Il n'y avait rien, dans l'acte de procédure ou les admissions de la Couronne qui suggérait ou établissait le fait que les copropriétaires ne pouvaient pas s'occuper de leurs intérêts séparés comme ils l'entendaient ou qu'ils ne l'auraient pas fait. Par conséquent, le juge de la Cour canadienne de l'impôt n'avait aucune base sur laquelle s'appuyer pour appliquer le principe de Lane afin d'attribuer aux appelants l'intention de spéculer admise des promoteurs.
[13] Deuxièmement, la concession de la Couronne selon laquelle les pertes des appelants liées au Rosemount étaient imputables au revenu n'est pas pertinente pour la question de la nature fiscale des pertes des appelants relatives au Wellington. Il existe un principe élémentaire de droit selon lequel un contribuable peut posséder certains immeubles à titre de bien en immobilisation tout en possédant d'autres immeubles générateurs de revenus.
[14] Troisièmement, le juge de la Cour canadienne de l'impôt a eu raison de ne pas tenir compte des conclusions de fait du jugement Grant. Elle s'est fondée sur Pompa c. Canada (1994), 175 N.R. 148, [1995] 1 C.T.C. 466, 94 D.T.C. 6630 (C.A.F.). La situation de Pompa était tout à fait différente de celle en l'espèce. Dans Pompa, il a été décidé qu'un juge de la Cour canadienne de l'impôt avait erré en se référant aux faits qui avaient été portés à son attention lors d'une autre instance de la Cour canadienne de l'impôt. La justification juridique de l'erreur était que sa référence aux faits de l'autre cause avait donné lieu à une crainte raisonnable de partialité. C'est ce qui ressort de l'extrait suivant des motifs du jugement :
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(Original)
Il est important de souligner que Côté n'a pas témoigné dans le présent dossier et que personne, lors de l'audience, n'a fait la moindre allusion au dossier Côté. |
(Traduction anglaise)
It is important to note that Côté did not testify in the case at bar and that at the hearing no one made the slightest reference to the Côté case. |
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S'il est un principe de droit bien établi, c'est celui qui veut qu'un juge ne puisse tenir compte des faits venus directement à sa connaissance dans le cadre d'un autre litige pour décider du sort d'un litige dans lequel ces faits n'ont pas été mis en preuve.__Un juge n'a tout simplement pas connaissance d'office de ce qu'il a appris dans un autre litige (voir Sopinka, Lederman & Bryant, The Law of Evidence in Canada, Butterworths, Toronto, 1992, p. 985) et il manque grandement à son devoir de neutralité s'il se sert de cette connaissance (voir Ducharme, Précis de la preuve, 3 édition, Wilson, Lafleur, Montréal, 1986, p. 17).__Ainsi que le note le professeur Ducharme, « la neutralité du juge est la meilleure garantie de son impartialité » . |
If there is one well-settled rule of law it is that a judge cannot take cognizance of facts coming directly to his attention in the course of another proceeding to decide on the fate of a proceeding in which those facts were not entered in evidence.__A judge simply does not have any ex officio knowledge of what he learned in another case (see Sopinka, Lederman & Bryant, The Law of Evidence in Canada, Butterworths, Toronto, 1992, p. 985) and he is failing greatly in his duty of neutrality if he makes use of such knowledge (see Ducharme, Précis de la preuve, 3d ed., Wilson and Lafleur, Montréal, 1986, p. 17).__As Prof. Ducharme observes, "the judge's neutrality is the best guarantee of his impartiality". |
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En l'espèce, non seulement le juge s'est-il permis de faire état de faits qui n'étaient pas en preuve, mais il s'est de plus servi du dossier comme prétexte pour régler avec le requérant et ses procureurs, ex parte, des comptes qu'il avait de toute évidence retenus d'une affaire antérieure. |
In the case at bar not only did the judge undertake to consider facts which were not in evidence, but in addition he used the record as a pretext for an ex parte settlement with the applicant and his counsel of accounts which he had clearly carried over from an earlier case. |
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L'intimé, qui est la victime malheureuse de cette vendetta, nous invite à considérer ces commentaires, dont il ne s'explique pas lui non plus la pertinence, comme un simple obiter dictum et soutient que cet obiter, si regrettable soit-il, ne saurait suffire dans les circonstances à vicier la décision rendue. |
The respondent, who was the unfortunate victim of this vendetta, invited the Court to consider these comments, the relevance of which he could not understand either, simply as an obiter dictum and maintained that, however unfortunate that obiter might be, it could not suffice in the circumstances to vitiate the decision made. |
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Ainsi que le rappelait le juge Dickson (il n'était pas encore juge en chef) dans Kane c. Cons. d'administration de l'U.C.B., [1980]__1 RCS 1105, à la page 1116, « nous ne sommes pas concernés ici par la preuve de l'existence d'un préjudice réel mais plutôt par la possibilité ou la probabilité qu'aux yeux des gens raisonnables, il existe un préjudice » . |
As Dickson J. (as he then was) observed in Kane v. Brd. of Governors of U.B.C., [1980] 1 S.C.R. 1105, at 1116, "We are not here concerned with proof of actual prejudice, but rather with the possibility or the likelihood of prejudice in the eyes of reasonable persons". |
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Or, tel qu'il appert de l'extrait plus haut cité, le juge a fondé en partie son appréciation de la crédibilité de l'intimé sur ces faits dont il n'avait pas le droit de prendre connaissance. |
As appears from the passage cited above, the judge based his assessment of the respondent's credibility in part on these facts which he did not have the right to consider. |
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De plus, la nature, la longueur et la véhémence des propos formulés, de même que le caractère tout à fait injuste des accusations proférées, le fussent-ils en obiter, ne peuvent que colorer le processus dans son entier et rendre suspectes aux yeux de l'observateur le moindrement averti aussi bien la démarche du juge que la conclusion à laquelle il en est arrivé. |
Further, the nature, length and vehemence of the statements made, as well as the completely unfair nature of the accusations levelled, whether obiter or not, could only taint the entire proceeding and render both the judge's approach and the conclusion he arrived at suspect to even the most casual observer. |
[15] En l'espèce, il n'y a et il ne peut y avoir rien qui suggère une crainte raisonnable de partialité. Néanmoins, les conclusions de fait de Grant ne sont pas admissibles en preuve en l'espèce. La raison de cela est résumée avec justesse dans cet extrait de l'ouvrage de John Sopinka, de Sidney N. Lederman et de Alan W. Bryant, The Law of Evidence in Canada, 2e éd., Toronto, Butterworths, 1999, au § 19.145 (page 1118) :
[traduction]
Une décision judiciaire antérieure aura un effet décisif dans les causes où la partie à l'instance fait valoir l'autorité de la chose jugée ou l'irrecevabilité à remettre en cause une question. Toutefois, comme le démontre l'analyse qui précède, l'application de ces principes est limitée par différents facteurs, le plus important étant que la question doit avoir été soulevée entre les mêmes parties et leurs ayants droit.
[16] Dans les circonstances de l'espèce, les appelants ne peuvent aucunement fonder leur argumentation sur l'autorité de la chose jugée ou sur l'irrecevabilité à remettre en cause une question relativement au projet Wellington. Les appelants en l'espèce et ceux de Grant ne sont pas les mêmes, et il n'y a pas de connexité d'intérêts qui empêche la Couronne de soutenir que les intérêts des appelants par rapport au Wellington sont imputables au capital. Mais surtout, aucune conclusion de fait tirée dans Grant n'indique que quiconque a participé au projet Wellington l'a fait en vue de générer des revenus.
[17] Les appelants de la cause Grant étaient trois personnes, Patricia Ann Grant, George Grant et Brian Markell, qui avaient investi dans trois projets promus par M. Lucas et M. Simpson. L'un d'eux était le Wellington. Il en était question, dans Grant, parce que M. Markell avait réclamé une PDTPE relativement à ses dépenses liées au Wellington. Le ministre a rejeté la PDTPE, mais a accordé une perte en capital. Le juge de la Cour canadienne de l'impôt a décidé que la preuve n'établissait pas que M. Markell avait acquis des parts ou contracté une dette qui pourraient justifier une PDTPE.
[18] Les deux autres projets dont il est question dans la cause Grant étaient le « Queen Street » et le « Studio 2000 » . Le juge de la Cour canadienne de l'impôt, dans Grant, a décidé que les pertes des trois appelants concernant le Queen Street et le Studio 2000 représentaient des pertes d'entreprise. Cette conclusion était basée en partie sur le témoignage sous serment des appelants de Grant selon lequel ils avaient eu la même intention de spéculer que les promoteurs. Toutefois, cette preuve ne peut simplement pas servir à prouver que les appelants en l'espèce, qui ont acquis des intérêts liés au Wellington à titre de tenants communs, avaient la même intention.
[19] Pour ces motifs, ces appels doivent être rejetés en ce qui a trait à la question de fond.
[20] Le juge de la Cour canadienne de l'impôt a accordé les dépens à la Couronne. Les appelants ont fait appel de cet aspect de sa décision au motif qu'elle avait erré en omettant de reconnaître que les appelants avaient eu gain de cause sans procès dans le cas du Rosemount. L'avocat de la Couronne soutient que le juge de la Cour canadienne de l'impôt n'a pas erré quant à l'adjudication des dépens. Toutefois, il accepte le fait que la Couronne devrait être limitée à un seul mémoire de frais pour les quatre appels et il s'est engagé à limiter la réclamation de la Couronne à cet égard.
[21] La Cour n'est pas convaincue que le juge de la Cour canadienne de l'impôt a erré dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire en attribuant les dépens à la Couronne, en se fondant principalement sur la seule question qui a donné lieu à un procès, soit la nature fiscale des pertes du Wellington. La Cour est d'accord avec l'avocat de la Couronne quant au fait qu'un seul mémoire de frais devrait être accordé, mais, à la lumière de son engagement de ne réclamer qu'un seul mémoire de frais, il semble qu'il ne soit pas nécessaire de clarifier l'ordonnance du juge de la Cour canadienne de l'impôt à cet égard.
[22] Ces appels devraient être rejetés avec dépens. La Couronne devrait être limitée à un seul mémoire de frais dans la présente Cour pour les quatre appels.
« K. Sharlow »
Juge
« Je suis d'accord.
Le juge A. J. Stone »
« Je suis d'accord.
Le juge Marshall Rothstein »
Traduction certifiée conforme
Richard Jacques, LL.L.
Date : 20020110
Dossier : A-522-00
Ottawa (Ontario), le 10 janvier 2002
CORAM : LE JUGE STONE
LE JUGE ROTHSTEIN
LE JUGE SHARLOW
ENTRE :
MICHAEL BELL
Appelant
et
SA MAJESTÉ LA REINE
Intimée
JUGEMENT
L'appel est rejeté avec dépens. L'intimée est limitée à un seul mémoire de frais pour le présent appel et pour les appels des dossiers A-523-00, A-524-00 et A-525-00.
« A. J. Stone »
Juge
Traduction certifiée conforme
Richard Jacques, LL.L.
Date : 20020110
Dossier : A-523-00
Ottawa (Ontario), le 10 janvier 2002
CORAM : LE JUGE STONE
LE JUGE ROTHSTEIN
LE JUGE SHARLOW
ENTRE :
DAVID H. ARMSTRONG
Appelant
et
SA MAJESTÉ LA REINE
Intimée
JUGEMENT
L'appel est rejeté avec dépens. L'intimée est limitée à un seul mémoire de frais pour le présent appel et pour les appels des dossiers A-522-00, A-524-00 et A-525-00.
« A. J. Stone »
Juge
Traduction certifiée conforme
Richard Jacques, LL.L.
Date : 20020110
Dossier : A-524-00
Ottawa (Ontario), le 10 janvier 2002
CORAM : LE JUGE STONE
LE JUGE ROTHSTEIN
LE JUGE SHARLOW
ENTRE :
W. RICHARD LOVE
Appelant
et
SA MAJESTÉ LA REINE
Intimée
JUGEMENT
L'appel est rejeté avec dépens. L'intimée est limitée à un seul mémoire de frais pour le présent appel et pour les appels des dossiers A-522-00, A-523-00 et A-525-00.
« A. J. Stone »
Juge
Traduction certifiée conforme
Richard Jacques, LL.L.
Date : 20020110
Dossier : A-525-00
Ottawa (Ontario), le 10 janvier 2002
CORAM : LE JUGE STONE
LE JUGE ROTHSTEIN
LE JUGE SHARLOW
ENTRE :
P. KIMBALL SCALES
Appelant
et
SA MAJESTÉ LA REINE
Intimée
JUGEMENT
L'appel est rejeté avec dépens. L'intimée est limitée à un seul mémoire de frais pour le présent appel et pour les appels des dossiers A-522-00, A-523-00 et A-524-00.
« A. J. Stone »
Juge
Traduction certifiée conforme
Richard Jacques, LL.L.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIERS : A-522-00, A-523-00, A-524-00, A-525-00
INTITULÉ : Michael Bell c. Sa Majesté La Reine
David H. Armstrong c. Sa Majesté La Reine
W. Richard Love c. Sa Majesté La Reine
P. Kimball Scales c. Sa Majesté La Reine
LIEU DE L'AUDIENCE : Ottawa (Ontario)
DATE DE L'AUDIENCE : Le 8 janvier 2002
MOTIFS DU JUGEMENT : Le juge Sharlow, J.C.A.
Y ONT SOUSCRIT : Le juge Stone, J.C.A.
Le juge Rothstein, J.C.A.
DATE DES MOTIFS : Le 10 janvier 2002
COMPARUTIONS:
Shelley J. Kamin POUR LES APPELANTS
Roger Leclaire POUR L'INTIMÉE
Ifeanyi Nwachukwu
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER:
Shelley J. Kamin POUR LES APPELANTS
Ottawa (Ontario)
Morris Rosenberg POUR L'INTIMÉE
Sous-procureur général du Canada