Date : 20000316
Dossier : A-738-98
CORAM : MONSIEUR LE JUGE ROBERTSON
MONSIEUR LE JUGE ROTHSTEIN
MADAME LE JUGE SHARLOW
ENTRE :
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
demandeur
- et -
GEORGE CZMOLA ET CHARLES RODIER
défendeurs
MOTIFS DU JUGEMENT
LE JUGE ROBERTSON
[1] Compte tenu des arguments qui nous ont été soumis, nous ne sommes pas convaincus que nous sommes justifiés de modifier la décision de la Commission des relations de travail dans la fonction publique. En conséquence, la demande sera rejetée avec dépens.
Joseph T. Robertson
J.C.A.
Traduction certifiée conforme
Julie Boulanger, LL.M.
Date : 20000316
Dossier : A-738-98
OTTAWA (ONTARIO), LE 16 MARS 2000
CORAM : MONSIEUR LE JUGE ROBERTSON
MONSIEUR LE JUGE ROTHSTEIN
MADAME LE JUGE SHARLOW
ENTRE :
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
demandeur
- et -
GEORGE CZMOLA ET CHARLES RODIER
défendeurs
JUGEMENT
" La demande de contrôle judiciaire est rejetée avec dépens. "
Joseph T. Robertson
J.C.A.
Traduction certifiée conforme
Julie Boulanger, LL.M.
Date : 20000316
Dossier : A-738-98
CORAM : MONSIEUR LE JUGE ROBERTSON
MONSIEUR LE JUGE ROTHSTEIN
MADAME LE JUGE SHARLOW
ENTRE :
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
demandeur
- et -
GEORGE CZMOLA ET CHARLES RODIER
défendeurs
Audience tenue à Ottawa (Ontario), le jeudi 16 mars 2000
Jugement prononcé à l"audience à Ottawa (Ontario), le jeudi 16 mars 2000
MOTIFS DU JUGEMENT
DE LA COUR : le juge Robertson, J.C.A.
COUR D"APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
| NO DU GREFFE : A-738-98 |
| INTITULÉ DE LA CAUSE : Procureur général du Canada c. George Czmola et Charles Rodier |
| LIEU DE L"AUDIENCE : Ottawa (Ontario) |
| DATE DE L"AUDIENCE : le 16 mars 2000 |
| MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : les juges Robertson, Rothstein et Sharlow |
| PRONONCÉS À L"AUDIENCE PAR : le juge Robertson |
ONT COMPARU :
| M. David Merner pour le demandeur |
M. Richard Fader
| M. Andrew J. Raven pour les défendeurs |
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
| M. Morris Rosenberg pour le demandeur |
Sous-procureur général du Canada
| Raven, Allen, Cameron & Ballantyne pour les défendeurs |
Ottawa (Ontario)