Date : 20040907
Dossier : A-476-03
Référence : 2004 CAF 284
CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN
LE JUGE NOËL
LE JUGE NADON
ENTRE :
SEARS CANADA INC.
appelante
et
LE COMMISSAIRE DE LA CONCURRENCE
intimé
Audience tenue à Ottawa (Ontario), le 7 septembre 2004
Jugement rendu à l'audience à Ottawa (Ontario), le 7 septembre 2004
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE ROTHSTEIN
Date : 20040907
Dossier : A-476-03
Référence : 2004 CAF 284
CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN
LE JUGE NOËL
LE JUGE NADON
ENTRE :
SEARS CANADA INC.
appelante
et
LE COMMISSAIRE DE LA CONCURRENCE
intimé
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l'audience à Ottawa (Ontario), le 7 septembre 2004)
[1] Malgré l'argumentation fort habile des avocates de l'appelante, nous ne sommes pas convaincus que la juge Dawson a commis une erreur dans son interprétation et dans son application du paragraphe 75(1) des Règles de la Cour fédérale (1998), ni dans son appréciation du préjudice subi par l'intimé et de l'absence de préjudice subi par l'appelante. L'appel sera rejeté avec dépens fixés à 4 000 $, débours compris.
« Marshall Rothstein »
Juge
Traduction certifiée conforme
Julie Boulanger, LL.M.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-476-03
INTITULÉ : SEARS CANADA INC.
c.
LE COMMISSAIRE DE LA CONCURRENCE
LIEU DE L'AUDIENCE : OTTAWA (ONTARIO)
DATE DE L'AUDIENCE : LE 7 SEPTEMBRE 2004
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (LES JUGES ROTHSTEIN, NOËL ET NADON)
PRONONCÉS À L'AUDIENCE PAR : LE JUGE ROTHSTEIN
COMPARUTIONS :
Martha Healey POUR L'APPELANTE
Kerri Knudsen
John Syme POUR L'INTIMÉ
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Ogilvy Renault POUR L'APPELANTE
Ottawa (Ontario)
Morris Rosenberg POUR L'INTIMÉ
Sous-procureur général du Canada
Ottawa (Ontario)