Décisions de la Cour d'appel fédérale

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Articles 16 et 21 de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, L.R.C. (1985), ch. C-23 (Re)

Base de données – Cour (s)	Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date	2018-11-16
Référence neutre	2018 CAF 207

Contenu de la décision

Date : ||||||||||||||||||

Dossier : CONF-4-18

Référence : 2018 CAF 207

CORAM :

LA JUGE DAWSON

LA JUGE WOODS

LE JUGE LASKIN

DANS L’AFFAIRE d’une demande de mandats faite par |||||||||||||||||||||||||| en vertu des articles 16 et 21 de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, L.R.C. (1985), ch. C-23

ET DANS L’AFFAIRE VISANT ||||||||||||||||||

Audience tenue à Ottawa (Ontario), le ||||||||||||||||||||||||||||

Jugement rendu à l’audience à Ottawa (Ontario), le ||||||||||||||||||||||||||

MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR :

LE JUGE LASKIN

Y ONT SOUSCRIT :

LA JUGE DAWSON

LA JUGE WOODS

Date : ||||||||||||||||||

Dossier : CONF-4-18

Référence : 2018 CAF 207

CORAM :

LA JUGE DAWSON

LA JUGE WOODS

LE JUGE LASKIN

ET DANS L’AFFAIRE VISANT ||||||||||||||||||

MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR

LE JUGE LASKIN

I. Aperçu

[1] La procureure générale du Canada interjette appel d’une décision rendue par un juge désigné de la Cour fédérale (2018 CF 738), dans la mesure où il s’agissait, du rejet partiel d’une demande de mandats présentée en vertu des articles 16 et 21 de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, L.R.C. (1985), ch. C-23 [Loi sur le SCRS].

[2] La demande a été présentée par une employée du Service canadien du renseignement de sécurité [SCRS ou Service]. Elle concernait, entre autres, un |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| autorisant le Service à prêter assistance |||| ministre |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| à la collecte de renseignements sur les moyens, les intentions ou les activités d’un État étranger (mentionné dans le mandat) en |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||

[3] Le mandat a été décerné, sous réserve d’une exception : le pouvoir |||||||||||||||||||||||||||||| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| Le juge désigné a fondé ce refus sur le libellé du paragraphe 16(1) de la Loi sur le SCRS, qui prévoit que le Service peut prêter assistance |||| ministre « dans les limites du Canada ». Le juge s’est étendu longuement sur ses motifs. Selon lui, compte tenu du libellé en question et des éléments de preuve qui lui avaient été présentés, il n’avait pas compétence pour décerner un mandat qui autoriserait, |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| ||||||||||||||||||||||||||

[4] La procureure générale soutient que le juge désigné, en limitant ainsi la portée du mandat, a commis trois erreurs de droit : il a mal caractérisé la nature de la demande, il a mal interprété le texte de loi et il a ignoré ou mal distingué la jurisprudence applicable. Les amici curiae nommés par la Cour soutiennent que le juge désigné a correctement interprété et appliqué les articles 16 et 21. En outre, selon eux, il est possible d’établir une distinction entre les pouvoirs invoqués par la procureure générale, et décerner le mandat sans l’exception demandée par le juge désigné serait contraire au droit tant international qu’étranger.

[5] Je rejetterais l’appel. Bien que les motifs du juge désigné et les observations de la procureure générale et des amici soulèvent un ensemble de questions qu’il pourra y avoir lieu d’examiner, il existe, à mon avis, une question préjudicielle déterminante : la nature de la preuve présentée au juge désigné, ainsi qu’en l’espèce, sur la manière de procéder à |||||||||||||||||||||||||||||||||||||| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| À mon avis, la preuve n’est pas suffisamment éclairante pour permettre à la Cour d’étudier adéquatement les motifs d’appel. Toutefois, je n’exclus pas la possibilité que la preuve relative à une future demande de mandats soit suffisamment précise pour démontrer que l’octroi du pouvoir refusé en l’espèce n’irait pas à l’encontre de l’exigence libellée « dans les limites du Canada » à l’article 16.

[6] Pour expliquer mon raisonnement, je commencerai par discuter de la norme de contrôle, puis j’examinerai brièvement les dispositions applicables de la Loi sur le SCRS. Ensuite, je décrirai la preuve présentée au juge désigné quant à ce qu’impliqueraient |||||||||||||||||||||||||||||||||| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| ainsi que son interprétation des dispositions législatives en question. Enfin, j’établirai les motifs pour lesquels, selon moi, la preuve en l’espèce ne donne pas à la Cour un fondement solide pour décider qu’il y aurait eu lieu d’accorder le pouvoir |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| ||||||||||||||||||||||||||||||||

II. Norme de contrôle

[7] Dans l’affaire X (Re), 2014 CAF 249, [2015] 1 R.C.F. 684 [X (Re)] (l’appel du refus, par un juge désigné, de décerner un mandat demandé en vertu des articles 12 et 21 de la Loi sur le SCRS), la Cour a soutenu (aux paragraphes 41 et 42) que la norme de contrôle applicable par les juges d’appel avait été établie dans l’affaire Housen c. Nikolaisen, 2002 CSC 33, [2002] 2 R.C.S. 235 [Housen]. Dans Housen, la norme de contrôle applicable à une pure question de droit est celle du bien-fondé de la décision, les conclusions de fait ne peuvent être infirmées que s’il est établi que le juge de première instance a commis une erreur de fait manifeste et dominante, et les questions mixtes de fait et de droit sont assujetties à la norme de l’erreur manifeste et dominante, à moins qu’il ne soit établi qu’une erreur de principe isolable a été commise, erreur qui doit être examinée suivant la norme du bien-fondé de la décision. Toutefois, dans X (Re), la Cour a souligné que les parties n’avaient pas présenté d’observations détaillées sur la norme de contrôle applicable par les juges d’appel.

[8] En l’espèce, la procureure générale soutient que la norme de contrôle applicable est celle du bien-fondé de la décision. Selon elle, les conclusions du juge désigné sont [TRADUCTION] « entachées par une mauvaise caractérisation juridique des activités que devait autoriser le mandat ». Elle souligne que, dans un contexte analogue en droit criminel, la question de l’autorisation éventuelle |||||||||||||||||||||||| par la loi est régulièrement traitée comme un point de droit assujetti à la norme du bien-fondé de la décision. Elle soutient aussi que le juge désigné a erré dans son interprétation des articles 16 et 21, commettant ainsi une autre erreur de droit. Les amici conviennent que la norme applicable est celle du bien-fondé de la décision.

[9] Dans le cadre de Housen, les questions d’interprétation des lois relèvent effectivement du droit. La procureure générale a aussi raison d’affirmer que, dans le contexte du droit criminel, la Cour suprême du Canada a aussi soutenu que l’application d’une norme juridique (p. ex. les motifs raisonnables et probables ou les motifs raisonnables de soupçonner) aux faits constatés par le juge de première instance est bel et bien une question de droit (voir, par exemple, R. c. Shepherd, 2009 CSC 35, [2009] 2 R.C.S. 527, au paragraphe 20, ainsi que R. c. MacKenzie, 2013 CSC 50, [2013] 3 R.C.S. 250, au paragraphe 24).

[10] Cependant, compte tenu du fondement de la décision que je rendrais, comme il en est question ci-haut et, plus en détail, plus loin, il me semble inutile de déterminer quelle norme de contrôle s’applique en l’espèce. Si la norme du bien-fondé de la décision s’applique, la procureure générale ne sera pas en mesure de montrer que la décision rendue en première instance était erronée, en l’absence d’éléments de preuve clairs et explicites sur la nature et l’emplacement des activités qui ont fait l’objet de la demande de mandats. Si la norme de l’erreur manifeste et dominante s’applique, il sera également impossible de démontrer l’existence d’une erreur de fait manifeste et dominante en l’absence d’éléments de preuve satisfaisants.

III. Dispositions applicables

[11] Les articles 12, 16 et 21 de la Loi sur le SCRS figurent intégralement en annexe des présents motifs.

[12] Selon l’article 16, le Service peut, dans le cadre de ses fonctions, dans les domaines de la défense et de la conduite des affaires internationales du Canada, prêter son assistance |||||| ministre |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| à la collecte d’informations ou de renseignements sur les moyens, les intentions ou les activités d’un État étranger ou d’un groupe d’États étrangers. Contrairement à l’article 12, qui établit les fonctions du Service en matière de collecte, d’analyse et de conservation d’informations et de renseignements sur les menaces envers la sécurité du Canada, et qui précise au paragraphe 12(2) que le Service peut s’acquitter de ces fonctions même à l’extérieur du Canada, l’article 16 prévoit au paragraphe 16(1) que l’assistance est prêtée à la ministre « dans les limites du Canada » (within Canada, dans la version anglaise).

[13] Voici le passage pertinent du paragraphe 16(1) (non souligné dans l’original).

Assistance	Collection of information concerning foreign states and persons
16 (1) Sous réserve des autres dispositions du présent article, le Service peut, dans les domaines de la défense et de la conduite des affaires internationales du Canada, prêter son assistance au ministre de la Défense nationale ou au ministre des Affaires étrangères, dans les limites du Canada, à la collecte d’informations ou de renseignements sur les moyens, les intentions ou les activités :	16 (1) Subject to this section, the Service may, in relation to the defence of Canada or the conduct of the international affairs of Canada, assist the Minister of National Defence or the Minister of Foreign Affairs, within Canada, in the collection of information or intelligence relating to the capabilities, intentions or activities of
a) d’un État étranger ou d’un groupe d’États étrangers;	(a) any foreign state or group of foreign states; or
b) d’une personne qui n’appartient à aucune des catégories suivantes :	(b) any person other than,
(i) les citoyens canadiens,	(i) a Canadian citizen,
(ii) les résidents permanents au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés,	(ii) a permanent resident within the meaning of subsection 2(1) of the Immigration and Refugee Protection Act, or
(iii) les personnes morales constituées sous le régime d’une loi fédérale ou provinciale.	(iii) a corporation incorporated by or under an Act of Parliament or of the legislature of a province.

[14] L’article 21 se trouve à la Partie II de la Loi sur le SCRS, qui s’intitule « Contrôle judiciaire ». Le paragraphe 21(1) autorise le directeur ou un employé désigné à cette fin, après avoir obtenu l’approbation du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, à demander à un juge désigné de la Cour fédérale de décerner un mandat s’il (le directeur ou l’employé) a des motifs raisonnables de croire que le mandat est nécessaire pour permettre au Service de faire enquête, au Canada ou à l’extérieur du Canada, sur des menaces envers la sécurité du Canada ou d’exercer les fonctions qui lui sont conférées en vertu de l’article 16. Le paragraphe 21(2) exige que le demandeur présente aussi un affidavit portant sur des points mentionnés dans le paragraphe, notamment, « si possible, une description générale du lieu où le mandat demandé est à exécuter » (alinéa f).

[15] Aux termes du paragraphe 21(3), un mandat décerné en vertu de l’article 21 autorise ses destinataires « à intercepter des communications ou à acquérir des informations, documents ou objets ». À cette fin, il peut autoriser aussi, de leur part, « l’accès à un lieu ou un objet ou l’ouverture d’un objet; la recherche, l’enlèvement ou la remise en place de tout document ou objet, leur examen, le prélèvement des informations qui s’y trouvent, ainsi que leur enregistrement et l’établissement de copies ou d’extraits par tout procédé; l’installation, l’entretien et l’enlèvement d’objets ».

[16] Le paragraphe 21(3.1) prévoit qu’un mandat peut autoriser le Service à mener des activités à l’extérieur du Canada pour faire enquête sur des menaces envers la sécurité du Canada. En voici le libellé :

Activités à l’extérieur du Canada	Activities outside Canada
(3.1) Sans égard à toute autre règle de droit, notamment le droit de tout État étranger, le juge peut autoriser l’exercice à l’extérieur du Canada des activités autorisées par le mandat décerné, en vertu du paragraphe (3), pour permettre au Service de faire enquête sur des menaces envers la sécurité du Canada.	(3.1) Without regard to any other law, including that of any foreign state, a judge may, in a warrant issued under subsection (3), authorize activities outside Canada to enable the Service to investigate a threat to the security of Canada.

[17] Cette disposition ne s’applique pas aux mandats décernés au Service pour lui permettre de s’acquitter de ses fonctions prévues à l’article 16.

IV. Éléments de preuve concernant l’obtention |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||

[18] Selon l’affidavit qui accompagnait la demande de mandats, le mandat |||||||||||||||||||| suffisait, tel que libellé, à permettre [TRADUCTION] |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| L’affidavit énonçait aussi que cela se ferait [TRADUCTION] |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| En outre, le Service |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||

[19] À l’audition originale de la demande, le juge désigné a interrogé la déposante sur la manière dont |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| Elle a précisé qu’à titre personnel, elle ne connaissait pas |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| Elle a ajouté avoir été avisée que :

[TRADUCTION]

|||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||

[20] Le juge désigné a demandé à obtenir un affidavit supplémentaire qui [TRADUCTION] « renseigne clairement et explicitement, à titre d’éléments de preuve ce […] qui se passe exactement ». Il a aussi demandé si |||||||||||||||||||||||||| allait être effectuée par le Service ou par le Centre de la sécurité des télécommunications (CST). Selon son mandat, actuellement prévu à la Partie V.1 de la Loi sur la défense nationale, L.R.C. (1985), ch. N-5, le CST peut « acquérir et utiliser de l’information provenant de l’infrastructure mondiale d’information dans le but de fournir des renseignements étrangers ». La déposante a précisé que cette question était encore à l’étude. Le juge désigné lui a aussi demandé de fournir des éléments de preuve sur l’évolution de cette question. Par ailleurs satisfait du respect des critères nécessaires, le juge a décerné les mandats en l’attente des éléments de preuve demandés, sous réserve de l’exception qui fait l’objet du présent appel.

[21] En réponse à la demande d’éléments de preuve supplémentaires par le juge désigné, la déposante a présenté un affidavit d’un employé du Service chargé de gérer les opérations techniques menées en vertu d’un mandat. Cet affidavit a confirmé que |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| Son auteur a expliqué que |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| Selon la déposante, le Service pourrait demander de l’aide technique et opérationnelle au CST, conformément aux dispositions et aux conditions figurant dans le mandat.

[22] Dans le cadre d’une nouvelle audience, le juge désigné a posé des questions à la déposante. Celle-ci a fourni les éléments de preuve suivants quant à la manière dont |||| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| ||||||||||||||||||||

[TRADUCTION]

LE JUGE DÉSIGNÉ : […] Pour que |||||||||||||||||||||||||| soit couronnée de succès, vous devez |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||

LE TÉMOIN : C’est exact.

LE JUGE DÉSIGNÉ : Donc, |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| SCRS à Ottawa?

LE TÉMOIN : En effet.

[…]

LE JUGE DÉSIGNÉ : Donc, en fait, ce que vous faites, |||||||||||||||||||||||||||| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||

LE TÉMOIN : En effet.

[…]

LE JUGE DÉSIGNÉ : |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| ||||||||||||||||||||||||

LE TÉMOIN : En effet.

LE JUGE DÉSIGNÉ : ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||

LE TÉMOIN : Oui.

LE JUGE DÉSIGNÉ : ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||

LE TÉMOIN : Oui.

[…]

LE TÉMOIN : |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| ||||||||||||||||||||||||||||

[…]

LE JUGE DÉSIGNÉ : […] |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||

LE TÉMOIN : Oui.

LE JUGE DÉSIGNÉ : Avez-vous quelque chose à ajouter?

[…]

LE TÉMOIN : Je crois que rien ne vous a échappé. Je crois que ce que vous devez savoir, c’est que |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||

[23] La déposante a aussi affirmé que la question de l’assistance du CST n’était pas encore réglée.

V. Décision du juge désigné

[24] Dans ses motifs, le juge désigné a circonscrit d’emblée (au paragraphe 1) en ces termes la question dont il était saisi.

La présente Cour peut-elle décerner un mandat autorisant le Service canadien du renseignement de sécurité […] |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| en vertu des articles 16 et 21 de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité […]?

[25] Après un bref examen des faits et des positions de la procureure générale et de l’amicus qu’il avait nommé, le juge désigné a discuté, entre autres, des principes applicables d’interprétation des lois, du sens textuel des dispositions en question, du contexte du régime de la Loi sur le SCRS, des modifications apportées en 2015 – ajout des paragraphes 12(2) et 21(3.1) –, de l’historique législatif de la Loi sur le SCRS, des examens de son fonctionnement après son adoption, de son objet, de la présomption de respect du droit international ainsi que de la présomption contre l’extraterritorialité. Il a aussi tenu compte, de nouveau, de la preuve fournie par le déposant du Service au sujet des activités en question.

[26] Voici sa conclusion (au paragraphe 172).

[L]’interprétation correcte de l’expression « dans les limites du Canada » est « seulement au Canada ». Si la Cour en faisait une autre interprétation, elle réécrirait essentiellement l’article. Je conclue [sic] que |||||||||||||||||||||||||||||||||| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||

VI. Caractère inadéquat des éléments de preuve au dossier

[27] Dans son mémoire, la procureure générale a exprimé ainsi la question qui est au cœur du présent appel.

[TRADUCTION]

L’article 16 de la Loi sur le SCRS permet-il au Service de prêter assistance |||||| ministre |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| au Canada, |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||

[28] Dans leur mémoire, les amici soutiennent quant à eux que deux questions générales sont soulevées.

[TRADUCTION]

Le Service […] peut-il légalement prêter assistance |||| ministre |||||||||||||||||||||| |||||||||||||||||||| en vertu de l’article 16 de la Loi sur le SCRS, |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||

La Cour fédérale a-t-elle compétence pour décerner, en vertu des articles 16 et 21 de la Loi sur le SCRS, un mandat permettant d’aller à l’encontre du droit international et du droit étranger?

[29] À mon avis, le dossier présenté en l’espèce n’offre pas, sur le plan de la preuve, des fondements solides permettant à la Cour d’examiner ces questions en détail. Il ne comporte pas assez d’informations sur les activités qui seraient menées en vertu du mandat ni sur la manière dont elles le seraient. Même si le juge désigné avait demandé des éléments de preuve qui expliquaient clairement et explicitement « ce […] qui se passe exactement », notamment ||| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| la preuve déposée donne des explications qui demeurent très générales. D’ailleurs, l’avocat de la procureure générale a reconnu, dans ses observations orales, le manque de substance de la preuve au dossier.

[30] À titre d’exemple, la preuve laisse sans réponse les questions suivantes, entre autres.

En quoi consiste la |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
|||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
|||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
|||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| ||||||||||||||‑||||
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
|||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| ||||||||||||||‑||||||||
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||‑||||||||
|||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
|||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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[31] Ces questions ou, au minimum, nombre d’entre elles, ont une incidence directe sur les enjeux dont est saisie la Cour en l’espèce.

[32] À titre d’exemple, pour répondre à la question qui est au cœur du mémoire de la procureure générale, il est nécessaire de conclure que le Service prêterait bel et bien assistance |||||| ministre au Canada, et ce, même s’il est attesté que les informations |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| Pour en arriver à cette conclusion, il faudrait que la Cour en arrive à comprendre les activités précises que mènerait le Service en vertu du mandat, à les prendre en considération et à savoir à quel endroit il les mènerait. Il lui faudrait acquérir une compréhension et une considération de même nature pour répondre aux questions mises de l’avant par les amici. Par exemple, comment la Cour pourrait-elle présumer d’une violation du droit international sans disposer d’éléments de preuve portant précisément sur les activités censées en être la cause?

[33] Je suis conscient qu’au moment de déterminer les enjeux juridiques ayant trait à |||||||||||| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||

[34] Toutefois, j’estime qu’il est important qu’une demande d’autorisation de mener des activités |||||||||||||| autrement susceptibles d’être illégales s’accompagne d’éléments de preuve suffisamment étoffés pour permettre au tribunal qui en est saisi de comprendre précisément la nature des activités en question, le lieu où elles sont censées se dérouler ainsi que leur incidence éventuelle. Autrement, le tribunal ne saurait exercer le contrôle judiciaire prévu par la loi en s’appuyant sur un fondement probatoire adéquat.

[35] Cela est particulièrement vrai lorsque, comme en l’espèce, le lieu où se dérouleraient les activités qui font l’objet de la demande de mandats est un élément déterminant de la décision d’en autoriser le déroulement, et que les questions juridiques soulevées dans le cadre de la demande de mandats n’ont pas de précédent. Si le dossier ne satisfait pas à cette condition, il m’apparaît adéquat que le tribunal d’appel s’abstienne d’intervenir en cas de refus de l’autorisation. Je conclus que cela est bel et bien la situation en l’espèce.

VII. Conclusion proposée

[36] Pour les motifs qui précèdent, je rejetterais l’appel et donnerais à la procureure générale et aux amici quinze jours pour produire des observations écrites quant à tout caviardage qui pourrait être nécessaire avant la traduction et la publication des présents motifs.

« J.B. Laskin »

j.c.a.

« Je suis d’accord.

Eleanor R. Dawson j.c.a. »

« Je suis d’accord.

Judith Woods j.c.a. »

ANNEXE

Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, L.R.C. (1985), ch. C-23, articles 12, 16 et 21 :

Fonctions du Service	Duties and Functions of Service
Informations et renseignements	Collection, analysis and retention
12 (1) Le Service recueille, au moyen d’enquêtes ou autrement, dans la mesure strictement nécessaire, et analyse et conserve les informations et renseignements sur les activités dont il existe des motifs raisonnables de soupçonner qu’elles constituent des menaces envers la sécurité du Canada; il en fait rapport au gouvernement du Canada et le conseille à cet égard.	12 (1) The Service shall collect, by investigation or otherwise, to the extent that it is strictly necessary, and analyse and retain information and intelligence respecting activities that may on reasonable grounds be suspected of constituting threats to the security of Canada and, in relation thereto, shall report to and advise the Government of Canada.
Aucune limite territoriale	No territorial limit
(2) Il est entendu que le Service peut exercer les fonctions que le paragraphe (1) lui confère même à l’extérieur du Canada.	(2) For greater certainty, the Service may perform its duties and functions under subsection (1) within or outside Canada.

[…]

Assistance	Collection of information concerning foreign states and persons
16 (1) Sous réserve des autres dispositions du présent article, le Service peut, dans les domaines de la défense et de la conduite des affaires internationales du Canada, prêter son assistance au ministre de la Défense nationale ou au ministre des Affaires étrangères, dans les limites du Canada, à la collecte d’informations ou de renseignements sur les moyens, les intentions ou les activités :	16 (1) Subject to this section, the Service may, in relation to the defence of Canada or the conduct of the international affairs of Canada, assist the Minister of National Defence or the Minister of Foreign Affairs, within Canada, in the collection of information or intelligence relating to the capabilities, intentions or activities of
a) d’un État étranger ou d’un groupe d’États étrangers;	(a) any foreign state or group of foreign states; or
b) d’une personne qui n’appartient à aucune des catégories suivantes :	(b) any person other than,
(i) les citoyens canadiens,	(i) a Canadian citizen,
(ii) les résidents permanents au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés,	(ii) a permanent resident within the meaning of subsection 2(1) of the Immigration and Refugee Protection Act, or
(iii) les personnes morales constituées sous le régime d’une loi fédérale ou provinciale.	(iii) a corporation incorporated by or under an Act of Parliament or of the legislature of a province.
Restriction	Limitation
(2) L’assistance autorisée au paragraphe (1) est subordonnée au fait qu’elle ne vise pas des personnes mentionnées à l’alinéa (1)b).	(2) The assistance provided pursuant to subsection (1) shall not be directed at any person referred to in subparagraph (1)(b)(i), (ii) or (iii).
Consentement personnel des ministres	Personal consent of Ministers required
(3) L’exercice par le Service des fonctions visées au paragraphe (1) est subordonné :	(3) The Service shall not perform its duties and functions under subsection (1) unless it does so
a) à une demande personnelle écrite du ministre de la Défense nationale ou du ministre des Affaires étrangères;	(a) on the personal request in writing of the Minister of National Defence or the Minister of Foreign Affairs; and
b) au consentement personnel écrit du ministre.	(b) with the personal consent in writing of the Minister.

[…]

Contrôle judiciaire	Judicial Control
Demande de mandat	Application for warrant
21 (1) Le directeur ou un employé désigné à cette fin par le ministre peut, après avoir obtenu l’approbation du ministre, demander à un juge de décerner un mandat en conformité avec le présent article s’il a des motifs raisonnables de croire que le mandat est nécessaire pour permettre au Service de faire enquête, au Canada ou à l’extérieur du Canada, sur des menaces envers la sécurité du Canada ou d’exercer les fonctions qui lui sont conférées en vertu de l’article 16.	21 (1) If the Director or any employee designated by the Minister for the purpose believes, on reasonable grounds, that a warrant under this section is required to enable the Service to investigate, within or outside Canada, a threat to the security of Canada or to perform its duties and functions under section 16, the Director or employee may, after having obtained the Minister’s approval, make an application in accordance with subsection (2) to a judge for a warrant under this section.
Contenu de la demande	Matters to be specified in application for warrant
(2) La demande visée au paragraphe (1) est présentée par écrit et accompagnée de l’affidavit du demandeur portant sur les points suivants :	(2) An application to a judge under subsection (1) shall be made in writing and be accompanied by an affidavit of the applicant deposing to the following matters, namely,
a) les faits sur lesquels le demandeur s’appuie pour avoir des motifs raisonnables de croire que le mandat est nécessaire aux fins visées au paragraphe (1);	(a) the facts relied on to justify the belief, on reasonable grounds, that a warrant under this section is required to enable the Service to investigate a threat to the security of Canada or to perform its duties and functions under section 16;
b) le fait que d’autres méthodes d’enquête ont été essayées en vain, ou la raison pour laquelle elles semblent avoir peu de chances de succès, le fait que l’urgence de l’affaire est telle qu’il serait très difficile de mener l’enquête sans mandat ou le fait que, sans mandat, il est probable que des informations importantes concernant les menaces ou les fonctions visées au paragraphe (1) ne pourraient être acquises;	(b) that other investigative procedures have been tried and have failed or why it appears that they are unlikely to succeed, that the urgency of the matter is such that it would be impractical to carry out the investigation using only other investigative procedures or that without a warrant under this section it is likely that information of importance with respect to the threat to the security of Canada or the performance of the duties and functions under section 16 referred to in paragraph (a) would not be obtained;
c) les catégories de communications dont l’interception, les catégories d’informations, de documents ou d’objets dont l’acquisition, ou les pouvoirs visés aux alinéas (3)a) à c) dont l’exercice, sont à autoriser;	(c) the type of communication proposed to be intercepted, the type of information, records, documents or things proposed to be obtained and the powers referred to in paragraphs (3)(a) to (c) proposed to be exercised for that purpose;
d) l’identité de la personne, si elle est connue, dont les communications sont à intercepter ou qui est en possession des informations, documents ou objets à acquérir;	(d) the identity of the person, if known, whose communication is proposed to be intercepted or who has possession of the information, record, document or thing proposed to be obtained;
e) les personnes ou catégories de personnes destinataires du mandat demandé;	(e) the persons or classes of persons to whom the warrant is proposed to be directed;
f) si possible, une description générale du lieu où le mandat demandé est à exécuter;	(f) a general description of the place where the warrant is proposed to be executed, if a general description of that place can be given;
g) la durée de validité applicable en vertu du paragraphe (5), de soixante jours ou d’un an au maximum, selon le cas, demandée pour le mandat;	(g) the period, not exceeding sixty days or one year, as the case may be, for which the warrant is requested to be in force that is applicable by virtue of subsection (5); and
h) la mention des demandes antérieures présentées au titre du paragraphe (1) touchant des personnes visées à l’alinéa d), la date de chacune de ces demandes, le nom du juge à qui elles ont été présentées et la décision de celui-ci dans chaque cas.	(h) any previous application made under subsection (1) in relation to a person who is identified in the affidavit in accordance with paragraph (d), the date on which each such application was made, the name of the judge to whom it was made and the judge’s decision on it.
Délivrance du mandat	Issuance of warrant
(3) Par dérogation à toute autre règle de droit mais sous réserve de la Loi sur la statistique, le juge à qui est présentée la demande visée au paragraphe (1) peut décerner le mandat s’il est convaincu de l’existence des faits mentionnés aux alinéas (2)a) et b) et dans l’affidavit qui accompagne la demande; le mandat autorise ses destinataires à intercepter des communications ou à acquérir des informations, documents ou objets. À cette fin, il peut autoriser aussi, de leur part :	(3) Notwithstanding any other law but subject to the Statistics Act, where the judge to whom an application under subsection (1) is made is satisfied of the matters referred to in paragraphs (2)(a) and (b) set out in the affidavit accompanying the application, the judge may issue a warrant authorizing the persons to whom it is directed to intercept any communication or obtain any information, record, document or thing and, for that purpose,
a) l’accès à un lieu ou un objet ou l’ouverture d’un objet;	(a) to enter any place or open or obtain access to any thing;
b) la recherche, l’enlèvement ou la remise en place de tout document ou objet, leur examen, le prélèvement des informations qui s’y trouvent, ainsi que leur enregistrement et l’établissement de copies ou d’extraits par tout procédé;	(b) to search for, remove or return, or examine, take extracts from or make copies of or record in any other manner the information, record, document or thing; or
c) l’installation, l’entretien et l’enlèvement d’objets.	(c) to install, maintain or remove any thing.
Activités à l’extérieur du Canada	Activities outside Canada
(3.1) Sans égard à toute autre règle de droit, notamment le droit de tout État étranger, le juge peut autoriser l’exercice à l’extérieur du Canada des activités autorisées par le mandat décerné, en vertu du paragraphe (3), pour permettre au Service de faire enquête sur des menaces envers la sécurité du Canada.	(3.1) Without regard to any other law, including that of any foreign state, a judge may, in a warrant issued under subsection (3), authorize activities outside Canada to enable the Service to investigate a threat to the security of Canada.
Contenu du mandat	Matters to be specified in warrant
(4) Le mandat décerné en vertu du paragraphe (3) porte les indications suivantes :	(4) There shall be specified in a warrant issued under subsection (3)
a) les catégories de communications dont l’interception, les catégories d’informations, de documents ou d’objets dont l’acquisition, ou les pouvoirs visés aux alinéas (3)a) à c) dont l’exercice, sont autorisés;	(a) the type of communication authorized to be intercepted, the type of information, records, documents or things authorized to be obtained and the powers referred to in paragraphs (3)(a) to (c) authorized to be exercised for that purpose;
b) l’identité de la personne, si elle est connue, dont les communications sont à intercepter ou qui est en possession des informations, documents ou objets à acquérir;	(b) the identity of the person, if known, whose communication is to be intercepted or who has possession of the information, record, document or thing to be obtained;
c) les personnes ou catégories de personnes destinataires du mandat;	(c) the persons or classes of persons to whom the warrant is directed;
d) si possible, une description générale du lieu où le mandat peut être exécuté;	(d) a general description of the place where the warrant may be executed, if a general description of that place can be given;
e) la durée de validité du mandat;	(e) the period for which the warrant is in force; and
f) les conditions que le juge estime indiquées dans l’intérêt public.	(f) such terms and conditions as the judge considers advisable in the public interest.
Durée maximale	Maximum duration of warrant
(5) Il ne peut être décerné de mandat en vertu du paragraphe (3) que pour une période maximale :	(5) A warrant shall not be issued under subsection (3) for a period exceeding
a) de soixante jours, lorsque le mandat est décerné pour permettre au Service de faire enquête sur des menaces envers la sécurité du Canada au sens de l’alinéa d) de la définition de telles menaces contenue à l’article 2;	(a) sixty days where the warrant is issued to enable the Service to investigate a threat to the security of Canada within the meaning of paragraph (d) of the definition of that expression in section 2; or
b) d’un an, dans tout autre cas.	(b) one year in any other case.

COUR D’APPEL FÉDÉRALE

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER

DoSSIER :

CONF-4-18

APPEL D’UN JUGEMENT DE L’HONORABLE JUGE S. NOËL EN DATE DU |||||||||||||||||||||||||||||||||||||| DOSSIER N^o ||||||||||||||||||||

INTITULÉ :	DANS L’AFFAIRE D’UNE DEMANDE DE MANDATS FAITE PAR \|\|\|\|\|\|\|\|\|\|\|\|\|\|\|\|\|\|\|\|\|\|\|\|\|\|\|\|\|\|\|\|\|\| EN VERTU DES ARTICLES 16 ET 21 DE LA LOI SUR LE SERVICE CANADIEN DU RENSEIGNEMENT DE SÉCURITÉ, L.R.C. (1985), CH. C‑23 ET DANS L’AFFAIRE CONCERNANT \|\|\|\|\|\|\|\|\|\|\|\|\|\|\|\|\|\|\|\|\|\|
LIEU DE L’AUDIENCE :		Ottawa (Ontario)
DATE DE L’AUDIENCE :		\|\|\|\|\|\|\|\|\|\|\|\|\|\|\|\|\|\|\|\|\|\|\|\|\|\|\|\|\|\|\|\|\|\|\|\|\|\|
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR :		LE JUGE LASKIN
Y ONT SOUSCRIT :		LA JUGE DAWSON LA JUGE WOODS
DATE DES MOTIFS :		\|\|\|\|\|\|\|\|\|\|\|\|\|\|\|\|\|\|\|\|\|\|\|\|\|\|\|\|\|\|\|\|\|\|\|\|

COMPARUTIONS :

Robert Frater, c.r.

Nathalie Benoit

Nancie Couture

Youri Tessier-Stall

POUR L’APPELANT

Gordon Cameron

Owen M. Rees

amici curiae

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :

Nathalie G. Drouin

Sous-procureure générale du Canada

POUR L’APPELANT

Blake Cassels & Graydon S.E.N.C.R.L.

Ottawa (Ontario)

Conway Baxter Wilson s.r.l.

Ottawa (Ontario)

POUR LES AMICI Curiae

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