Date : 20040920
Dossier : A-23-04
Référence : 2004 CAF 306
ENTRE :
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
appelant
et
LAURENT RIVARD
intimé
Audience tenue à Montréal (Québec), le 20 septembre 2004.
Jugement rendu à l'audience à Montréal (Québec), le 20 septembre 2004.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NOËL
Date : 20040920
Dossier : A-23-04
Référence : 2004 CAF 306
CORAM : LE JUGE DÉCARY
LE JUGE NOËL
LE JUGE PELLETIER
ENTRE :
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
appelant
et
LAURENT RIVARD
intimé
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l'audience à Montréal (Québec), le 20 septembre 2004)
[1] Nous sommes d'avis que les retards ici en cause sont imputables à l'administration de la justice et qu'ils sont, à ce titre, assimilables à des « difficultés administratives » au sens du paragraphe 39(2) de la Loi sur les pensions, L.R.C. (1985), c. P-6.
[2] Selon nous, c'est sans faire violence aux mots que le juge Pinard écrit au paragraphe 17 de ses motifs que les retards en question résultent « d'empêchements administratifs découlant de la nécessité d'attendre le résultat du recours » entamé par l'intimé pour obtenir le droit à sa pension.
[3] Nous insistons sur le fait qu'aucun des retards ici en cause n'est imputable à l'intimé, chose qui aurait écarté l'application du paragraphe 39(2) selon son libellé.
[4] Finalement, l'historique législatif auquel nous a conviés l'appelant est d'intérêt limité puisqu'il précède dans le temps la mise en vigueur des articles 2 de la Loi sur les pensions et 3 de la Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel), L.R.C. (1985), c. 18 qui tous deux favorisent l'interprétation large retenue par le juge Pinard.
[5] L'appel sera rejeté avec dépens.
« Marc Noël »
j.c.a.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-23-04
(APPEL D'UNE ORDONNANCE DU 19 DÉCEMBRE 2003, No DU DOSSIER DE LA COUR FÉDÉRALE T-1308-03)
INTITULÉ : PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
appelant
et
LAURENT RIVARD
intimé
LIEU DE L'AUDIENCE : Montréal (Québec)
DATE DE L'AUDIENCE : le 20 septembre 2004
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : (LES JUGES DÉCARY,
NOËL, PELLETIER)
PRONONCÉS À L'AUDIENCE PAR : LE JUGE NOËL
COMPARUTIONS:
|
Patricia Gravel |
POUR L'APPELANT |
|
Jean-Pierre Morin |
POUR L'INTIMÉ |
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER:
|
Sous-procureur général du Canada Montréal (Québec) |
POUR L'APPELANT |
|
Morin Metcalfe Montréal (Québec) |
POUR L'INTIMÉ |