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Date : 20181120


Dossier : A-325-17

Référence : 2018 CAF 214

CORAM :

LE JUGE NADON

LA JUGE GLEASON

LA JUGE RIVOALEN

 

 

ENTRE :

SOPHIE NADEAU

demanderesse

et

AGENCE DU REVENU DU CANADA

défenderesse

Audience tenue à Ottawa (Ontario), le 20 novembre 2018.

Jugement rendu à l’audience à Ottawa (Ontario), le 20 novembre 2018.

MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR :

LE JUGE NADON

 


Date : 20181120


Dossier : A-325-17

Référence : 2018 CAF 214

CORAM :

LE JUGE NADON

LA JUGE GLEASON

LA JUGE RIVOALEN

 

 

ENTRE :

SOPHIE NADEAU

demanderesse

et

AGENCE DU REVENU DU CANADA

défenderesse

MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR

(Prononcés à l’audience à Ottawa (Ontario), le 20 novembre 2018.)

LE JUGE NADON

[1]  Considérant que la norme de la décision raisonnable constitue la norme applicable en l’instance, nous sommes d’avis qu’il n’y a pas lieu d’intervenir.

[2]  Autrement dit, la demanderesse n’a pas réussi à démontrer la déraisonnabilité de la décision de la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral en date du 26 septembre 2017 (2017 CRTESPF 27) rejetant le grief qu’elle avait déposé contre son employeur selon lequel ce dernier avait manqué à son obligation de prendre des mesures d’accommodement et, en outre, qu’il avait fait preuve de discrimination à son égard en changeant son statut d’employée à temps plein à celui d’employée à temps partiel.

[3]  Par conséquence, la demande de contrôle judiciaire sera rejetée avec dépens fixés à la somme de 2 500,00$ taxes et débours inclus.

« M Nadon »

j.c.a.


COUR D’APPEL FÉDÉRALE

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER


Dossier :

A-325-17

INTITULÉ :

SOPHIE NADEAU c. AGENCE DU REVENU DU CANADA

 

 

LIEU DE L’AUDIENCE :

Ottawa (Ontario)

 

DATE DE L’AUDIENCE :

LE 20 novembre 2018

 

MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR :

LE JUGE NADON

LA JUGE GLEASON

LA JUGE RIVOALEN

 

PRONONCÉS À L’AUDIENCE :

LE JUGE NADON

 

COMPARUTIONS :

Jean-Michel Corbeil

 

Pour la demanderesse

 

Pierre-Marc Champagne

 

Pour la défenderesse

 

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :

GOLDBLATT ARTNERS LLP

Ottawa (Ontario)

 

Pour la demanderesse

 

Nathalie G. Drouin

Sous-procureur général du Canada

Ottawa (Ontario)

 

Pour la défenderesse

 

 

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