Date : 20040223
Dossiers : A-230-03
A-231-03
Référence : 2004 CAF 75
CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN
LE JUGE NOËL
LA JUGE SHARLOW
A-230-03
ENTRE :
ALBERT DAYAN
demandeur
et
SA MAJESTÉ LA REINE
défenderesse
A-231-03
ENTRE :
JAMES DAYAN
demandeur
et
SA MAJESTÉ LA REINE
défenderesse
Audience tenue à Toronto (Ontario), le 19 février 2004.
Jugement rendu à Ottawa (Ontario), le 23 février 2004.
MOTIFS DU JUGEMENT : LA JUGE SHARLOW
Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE ROTHSTEIN
LE JUGE NOËL
Date : 20040223
Dossiers : A-230-03
A-231-03
Référence : 2004 CAF 75
CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN
LE JUGE NOËL
LA JUGE SHARLOW
A-230-03
ENTRE :
ALBERT DAYAN
demandeur
et
SA MAJESTÉ LA REINE
défenderesse
A-231-03
ENTRE :
JAMES DAYAN
demandeur
et
SA MAJESTÉ LA REINE
défenderesse
MOTIFS DU JUGEMENT
[1] Les demandeurs voudraient que la Cour ordonne la reprise des appels en matière d'impôt sur le revenu qui ont été rejetés lorsqu'ils ont omis de comparaître à l'audition de ces appels devant la Cour canadienne de l'impôt. Leurs demandes sont fondées sur l'article 18.21 de la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, L.R.C. 1985, ch. T-2, qui s'inscrit dans le cadre des dispositions législatives qui régissent la procédure informelle des appels en matière d'impôt sur le revenu de la Cour canadienne de l'impôt. L'article 18.21 est rédigé comme suit :
|
18.21 (1) Sauf si elle est d'avis que les circonstances justifient que l'appel soit entendu à une date ultérieure, la Cour est tenue, à la demande de l'intimé et ce, que l'appelant en ait été avisé ou non, d'ordonner le rejet de l'appel si ce dernier ne comparaît pas à la date fixée pour l'audition ou n'obtient pas un ajournement. |
18.21 (1) Where an appellant does not appear on the day fixed for the hearing, or obtain an adjournment of the hearing, of an appeal, the Court shall, on application by the respondent and whether or not the appellant has received notice of the application, order that the appeal be dismissed, unless the Court is of the opinion that circumstances justify that the appeal be set down for hearing at a later date. |
|
(2) L'appelant dont l'appel a été rejeté peut demander qu'il soit repris et que l'ordonnance de rejet soit annulée. |
(2) An appellant whose appeal has been dismissed pursuant to subsection (1) may apply to have the order of dismissal set aside and the appeal set down for hearing. |
|
(3) La Cour peut annuler l'ordonnance de rejet si les conditions suivantes sont réunies : |
(3) The Court may set aside an order of dismissal made under subsection (1) where |
|
a) compte tenu de toutes les circonstances, il n'était pas raisonnable de s'attendre à ce que l'appelant soit présent à l'audition; |
(a) it would have been unreasonable in all the circumstances for the appellant to have attended the hearing; and |
|
b) l'appelant a présenté sa demande d'annulation dès que cela a été possible, compte tenu des circonstances, mais dans tous les cas au plus tard cent quatre-vingts jours suivant la date de l'envoi par la poste de l'ordonnance rejetant son appel. |
(b) the appellant applied to have the order of dismissal set aside as soon as circumstances permitted the application to be brought but, in any event, not later than one hundred and eighty days after the day on which the order was mailed to the appellant. |
[2] Les appels en matière d'impôt sur le revenu présentés par les demandeurs avaient trait à des crédits d'impôt pour dons de bienfaisance qu'ils avaient demandés pour les années 1993, 1994 et 1995, dans le cas de James Dayan, et les années 1994, 1995, 1996 et 1997, dans le cas d'Albert Dayan. Les demandeurs se sont vu refuser les crédits d'impôt demandés lors de nouvelles cotisations. Ils ont interjeté appel des nouvelles cotisations en question devant la Cour de l'impôt sous le régime de la procédure informelle.
[3] Les appels devaient être instruits le 10 février 2003 à Toronto. Les deux demandeurs étaient au courant de la date et de l'endroit de l'audience. Toutefois, ils n'ont pas comparu et n'ont pas demandé un ajournement. Un homme qui a dit être un [traduction] _ messager _ a assisté à l'audience et a présenté quelques documents pour le compte des demandeurs. Son nom ne figure pas dans la transcription de l'audience du 10 février 2003. Il semblerait qu'il s'agissait d'un associé du cabinet de comptables agréés représentant les demandeurs. Cependant, l'homme en question n'a pas dit au juge de la Cour de l'impôt qu'il avait été autorisé à agir au nom des demandeurs dans le cadre de l'appel ou à demander un ajournement pour leur compte. L'affaire a été suspendue pendant une heure pour lui permettre d'obtenir des instructions par téléphone, ce qui s'est avéré vain.
[4] Lorsque l'audience du 10 février 2003 a repris après la suspension, la Couronne a exercé le droit que lui confère le paragraphe 18.21(1) de la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt en demandant le rejet des appels. Les ordonnances de rejet des appels ont été signées par le juge de la Cour de l'impôt le 19 février 2003.
[5] Le 28 février 2003, les demandeurs ont exercé le droit que leur accorde le paragraphe 18.21(2) de la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt en demandant à la Cour de l'impôt d'annuler les ordonnances de rejet et de reprendre les appels. Leurs demandes ont été entendues le 7 avril 2003. Elles ont été rejetées pour des motifs qui ont été exposés oralement. Les motifs en question sont maintenant publiés : Dayan c. Canada, 2003 D.T.C. 1404 (C.C.I.).
[6] Lorsqu'il est saisi d'une demande d'annulation d'une ordonnance de rejet présentée en vertu du paragraphe 18.21(2), le juge de la Cour de l'impôt doit déterminer si les conditions énoncées aux alinéas 18.21(3)a) et 18.21(3)b) sont réunies. Si elles ne sont pas réunies, la demande doit être rejetée. Si elles sont réunies, le juge de la Cour de l'impôt doit décider s'il exercera son pouvoir discrétionnaire résiduel d'accueillir la demande. C'est l'utilisation du mot _ peut _ dans le passage liminaire du paragraphe 18.21(3) qui révèle que le juge de la Cour de l'impôt dispose d'un tel pouvoir discrétionnaire résiduel.
[7] En l'espèce, le juge de la Cour de l'impôt a conclu que la condition énoncée à l'alinéa 18.21(3)b) avait été remplie. Pour ce qui est de l'alinéa 18.21(3)a), le juge de la Cour de l'impôt disposait d'éléments de preuve selon lesquels, le jour de l'audience, Albert Dayan avait éprouvé une douleur qui l'avait forcé à subir d'urgence une chirurgie dentaire, et James Dayan assistait au service commémoratif d'un proche à New York. Le juge de la Cour de l'impôt n'a pas dit s'il estimait qu'il s'agissait là de circonstances dans lesquelles il n'était pas raisonnable de s'attendre à ce qu'Albert Dayan et James Dayan soient présents à l'audience. Il n'a pas non plus mentionné s'il était d'avis que la condition énoncée à l'alinéa 18.21(3)a) avait été remplie.
[8] Pour les besoins de la présente instance, je suis disposé à retenir l'hypothèse avantageuse pour les demandeurs voulant que le juge de la Cour de l'impôt ait conclu que la condition de l'alinéa 18.21(3)a) avait été remplie et qu'il ait refusé leurs demandes d'annulation des ordonnances de rejet en se fondant sur son pouvoir discrétionnaire résiduel. Il s'ensuit que la question que la Cour doit trancher en l'espèce est de savoir si le juge de la Cour de l'impôt a commis une erreur justifiant l'intervention de la Cour dans la façon dont il a exercé son pouvoir discrétionnaire. Le principe selon lequel la Cour ne peut infirmer une ordonnance discrétionnaire en l'absence d'une erreur de droit ou d'une omission de tenir compte de facteurs pertinents est un principe élémentaire de droit.
[9] Selon les motifs du juge de la Cour de l'impôt, celui-ci a n'a pas fait droit aux demandes d'annulation des ordonnances de rejet parce qu'il a conclu, sur le plan factuel, que les demandeurs n'avaient pas été crédibles lorsqu'ils ont expliqué leur défaut de comparaître en personne ou par l'intermédiaire d'un représentant. Le dossier dont disposait le juge de la Cour de l'impôt étayait amplement cette conclusion de fait. À mon avis, le juge de la Cour de l'impôt n'a pas commis d'erreur en tenant compte du comportement des demandeurs lorsqu'il a rejeté leurs demandes.
[10] Les présentes demandes de contrôle judiciaire devraient être rejetées avec dépens.
_ K. Sharlow _
Juge
_ Je souscris aux présents motifs
Marshall Rothstein, juge _
_ Je souscris aux présents motifs
Marc Noël, juge _
Traduction certifiée conforme
Aleksandra Koziorowska, LL.B.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIERS : A-230-03
A-231-03
INTITULÉ : ALBERT DAYAN c. SA MAJESTÉ LA REINE
JAMES DAYAN c. SA MAJESTÉ LA REINE
LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
DATE DE L'AUDIENCE : LE 19 FÉVRIER 2004
MOTIFS DU JUGEMENT : LA JUGE SHARLOW
Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE ROTHSTEN
LE JUGE NOËL
DATE DES MOTIFS : LE 23 FÉVRIER 2004
COMPARUTIONS:
Maurice Vaturi POUR LES DEMANDEURS
Marie-Thérèse Boris POUR LA DÉFENDERESSE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER:
Campione & Vaturi POUR LES DEMANDEURS
Toronto (Ontario)
Morris Rosenberg POUR LA DÉFENDERESSE
Sous-procureur général du Canada
Toronto (Ontario)