A-376-94
CORAM : LE JUGE STONE
LE JUGE LINDEN
LE JUGE ROBERTSON
ENTRE
L'INTERFAITH DEVELOPMENT EDUCATION
ASSOCIATION, BURLINGTON,
appelante,
et
LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL,
intimé.
Audience tenue à Toronto (Ontario), le jeudi 26 juin 1997.
Jugement rendu à l'audience à Toronto (Ontario), le jeudi 26 juin 1997.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE STONE
A-376-94
CORAM : LE JUGE STONE
LE JUGE LINDEN
LE JUGE ROBERTSON
ENTRE
L'INTERFAITH DEVELOPMENT EDUCATION
ASSOCIATION, BURLINGTON,
appelante,
et
LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL,
intimé.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l'audience à Toronto (Ontario),
le jeudi 26 juin 1997)
LE JUGE STONE
L'appelante, qui est une personne morale sans capital-actions, a été constituée en vertu des lois de l'Ontario au moyen de lettres patentes datées du 11 septembre 1985, aux fins suivantes :
[TRADUCTION]
a) Éduquer le public et l'encourager à prendre conscience de la situation en matière de justice sociale et à la comprendre;
b) Établir des communications avec les organisations locales oeuvrant dans le domaine du développement et de la justice ainsi qu'avec les Églises et Missions en vue de promouvoir pareils programmes éducatifs.
La demande que l'appelante avait présentée au ministre en vue d'être inscrite à titre d'«oeuvre de bienfaisance» au sens de l'alinéa 149.1 b) de la Loi de l'impôt sur le revenu a été rejetée par une décision datée du 4 juillet 1994. En rejetant la demande, le ministre a conclu que l'appelante [TRADUCTION] «ne consacr[ait] pas ses ressources à des activités de bienfaisance» et qu'elle n'avait pas été constituée à des fins charitables appartenant à l'une des catégories établies par la Chambre des lords dans le jugement The Commissioners for Special Purposes of the Income Tax v. Pemsel, [1891] A.C. 531, tel qu'il a été interprété et appliqué au Canada. L'une de ces catégories est [TRADUCTION] «la promotion de l'éducation».
En l'espèce, l'appelante soutient que le ministre a commis une erreur en décidant qu'elle n'avait pas été constituée afin de promouvoir l'éducation. Au paragraphe 8 des observations écrites qu'elle a présentées devant cette cour, l'appelante a résumé ses activités comme suit :
[TRADUCTION]
8. Les activités de l'appelante consistent à organiser des activités publiques éducatives (par opposition à l'éducation de personnes inscrites dans un établissement particulier) et à s'occuper d'éducation à des fins de développement, qu'on appelle également parfois l'éducation en matière de justice sociale, ou l'éducation en matière de paix et de justice ou l'éducation globale. L'appelante cherche également à communiquer des connaissances en matière d'analyse sociale.
Le motif sur lequel le ministre s'est fondé pour rejeter l'argument de l'appelante est énoncé comme suit dans la décision :
[TRADUCTION]
Le but de l'organisation est énoncé comme suit : «Éduquer le public et l'encourager à prendre conscience de la situation en matière de justice sociale et à la comprendre.» Dans la réalisation de ce but, l'organisation semble organiser diverses activités, notamment des groupes d'étude en matière d'analyse sociale, des réunions publiques, des conférences, etc., en vue de mobiliser et de faciliter l'action du public relativement à la «condition sociale».
Vous dites que le ministère de l'Éducation de l'Ontario considère l'expression «questions de justice sociale» comme axiomatique, et que «le fait de manifester son engagement [...] en matière de justice sociale» est l'un des dix résultats essentiels de l'apprentissage qui constituent «le principal but de tout le programme de l'école». Vous dites également qu'on parle généralement d'obtenir l'égalité politique, d'échapper à la pauvreté et à l'oppression, et d'assurer le maintien des droits de la personne». Je me rends bien compte que les activités de l'organisation, lorsqu'il s'agit de favoriser l'épanouissement des jeunes dans ce contexte, pourraient être considérées comme ayant un but charitable. Toutefois, les renseignements fournis n'étayent pas par ailleurs la position selon laquelle l'organisation fait la promotion de l'éducation dans un but charitable. Le fait d'obtenir l'égalité politique, d'échapper à la pauvreté et à l'oppression et d'assurer le maintien des droits de la personne est réellement un objectif louable. Toutefois, encourager la prise de conscience et la compréhension de ces conditions de façon à mobiliser et à faciliter l'action du public dans ce domaine ne constitue pas un but charitable comme la promotion de l'éducation.
Les arrêts montrent clairement que l'expression «promotion de l'éducation» est interprétée d'une façon stricte en droit de la charité au Canada. C'est ce qui ressort de l'examen d'une série cohérente d'arrêts récents, l'arrêt Briarpatch Incorporated v. Her Majesty the Queen, 96 DTC 6294 (C.A.F.), étant le plus récent. Dans cet arrêt, à la page 6295, voici ce qu'a dit le juge Robertson en se fondant sur les décisions rendues par cette cour dans les affaires Positive Action Against Pornography c. Ministre du Revenu national, [1988] 2 C.F. 340 et Maclean Hunter v. The Deputy Minister of National Revenue for Customs and Excise, 88 DTC 6096.
[...] la loi actuelle exige qu'une personne qui prétend faire la promotion de l'éducation, comme l'appelante, établisse que sa publication est axée sur la «formation classique de l'esprit» ou «l'amélioration d'une branche utile du savoir humain» [...]
À notre avis, l'appelante ne satisfait pas à ce critère. Par conséquent, l'appel doit être rejeté.
«A.J. Stone»
Juge
Traduction certifiée conforme
C. Delon, LL.L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
AVOCATS ET PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
No DU GREFFE : A-376-94
INTITULÉ DE LA CAUSE :L'INTERFAITH DEVELOPMENT EDUCATION ASSOCIATION, BURLINGTON,
ET
LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL.
LIEU DE L'AUDIENCE : Toronto (Ontario)
DATE DE L'AUDIENCE : le 26 juin 1997
MOTIFS DU JUGEMENT DU JUGE STONE
prononcés à l'audience à Toronto (Ontario),
le jeudi 26 juin 1997
ONT COMPARU :
Peter R. Jervis, pour l'appelante
Jagmohan S. Gill, c.r., pour l'intimé
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
Lerner et associés pour l'appelante
80, avenue Dufferin
Boîte postale 2335
Succursale B
London (Ontario)
N6A 4G4
George Thomson pour l'intimé
Sous-procureur général du Canada
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
A-376-94
ENTRE
L'INTERFAITH DEVELOPMENT EDUCATION ASSOCIATION, BURLINGTON,
appelante,
et
LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL,
intimé.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR