Date : 19990927
Dossier : A-418-98
| CORAM : LE JUGE ISAAC |
LE JUGE MCDONALD
LE JUGE SEXTON
ENTRE :
RAYMOND GOULET,
demandeur,
- et -
LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL,
défendeur.
Audience tenue à Vancouver (Colombie-Britannique), le 27 septembre 1999
JUGEMENT rendu à Vancouver (Colombie-Britannique), le 27 septembre 1999
MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE ISAAC
Date : 19990927
Dossier : A-418-98
| CORAM : LE JUGE ISAAC |
LE JUGE MCDONALD
LE JUGE SEXTON
ENTRE :
RAYMOND GOULET,
demandeur,
- et -
LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL,
défendeur.
MOTIFS DU JUGEMENT
(Prononcés à l'audience à Vancouver
(C.-B.), le 27 septembre 1999)
LE JUGE ISAAC
| [1] Malgré l'habile argumentation de M. Holloway, qui représente le demandeur, nous ne sommes pas convaincus que le juge suppléant de la Cour canadienne de l'impôt |
| a commis une erreur qui nous justifie d'intervenir. Nous rejetons donc la demande fondée sur l'article 28 sans frais. |
(s.) " Julius Isaac "
J.C.A.
Le 27 septembre 1999
Vancouver (Colombie-Britannique)
Traduction certifiée conforme
Julie Boulanger, LL.M.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION D'APPEL
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
| NO DU GREFFE : A-418-98 |
INTITULÉ DE LA CAUSE : RAYMOND GOULET
| c. |
| MCI |
LIEU DE L'AUDIENCE : VANCOUVER (COLOMBIE-BRITANNIQUE)
| DATE DE L'AUDIENCE : LE 27 SEPTEMBRE 1999 |
MOTIFS DU JUGEMENT DU JUGE ISAAC
| DATE DES MOTIFS : LE 27 SEPTEMBRE 1999 |
ONT COMPARU :
| M. ROD HOLLOWAY POUR LE DEMANDEUR |
| M. BRENT PARIS POUR LE DÉFENDEUR |
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
LEGAL LAW SERVICES
| SOCIETY POUR LE DEMANDEUR |
MORRIS ROSENBERG
SOUS-PROCUREUR
| GÉNÉRAL DU CANADA POUR LE DÉFENDEUR |