A-387-96
CORAM : LE JUGE STONE
LE JUGE ROBERTSON
LE JUGE SUPPLÉANT GRAY
ENTRE :
BETTY JAGNANAN,
requérante,
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée.
AUDIENCE tenue à Toronto (Ontario), le mardi 15 avril 1997.
JUGEMENT rendu à l'audience à Toronto (Ontario), le mardi 15 avril 1997.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE STONE
A-387-96
CORAM : LE JUGE STONE
LE JUGE ROBERTSON
LE JUGE SUPPLÉANT GRAY
ENTRE :
BETTY JAGNANAN,
requérante,
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l'audience à Toronto (Ontario)
le mardi 15 avril 1997)
LE JUGE STONE
Selon nous, eu égard au dossier qui nous a été soumis, il n'y a pas lieu de modifier l'ordonnance en date du 1er avril 1996 de la Cour canadienne de l'impôt. La demande fondée sur l'article 28 sera donc rejetée.
« A. J. Stone »
J.C.A.
Traduction certifiée conforme
Marie Descombes, LL.L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Avocats et procureurs inscrits au dossier
NO DU GREFFE : A-387-96
INTITULÉ DE LA CAUSE : BETTY JAGNANAN
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE
DATE DE L'AUDIENCE : LE 15 AVRIL 1997
LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE STONE
Prononcés à l'audience à Toronto (Ontario),
le mardi 15 avril 1997
ONT COMPARU :
M. Marco Drudi
pour la requérante
M. J. Paul Malette, c.r.
pour l'intimée
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
Drudi, Alexiou, Sutherland
307-7050 Weston Rd
Vaughan (Ontario)
L4L 8G7
pour la requérante
George Thomson
Sous-procureur général du Canada
pour l'intimée
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
No du greffe : A-387-96
Entre :
BETTY JAGNANAN,
requérante,
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR