[1] Le commissaire interjette appel d’une décision du Tribunal canadien du commerce extérieur (le TCCI) concernant le classement, aux fins tarifaires, de blocs-piles pour outils électriques importés par Black & Decker Canada Inc. entre janvier 1998 et décembre 2000. Le TCCI a souscrit à la thèse de Black & Decker selon laquelle les marchandises en question doivent être classées comme « parties » d’« outils électromécaniques à moteur électrique incorporé, pour emploi à la main » (position tarifaire 8508), plutôt que comme accumulateurs électriques au nickel-cadmium (position tarifaire 8507), comme le soutenait le commissaire (appel n^o AP‑2002‑116, TCCE).

[2] Il n’est pas contesté que la norme de contrôle de l’interprétation du tarif des douanes par le TCCE et de l’application de cette interprétation aux faits de la présente espèce est la norme de la décision raisonnable. Cela veut dire que la décision du TCCE doit être maintenue à moins qu’elle ne soit manifestement erronée ou qu’un examen assez poussé ne révèle qu’elle n’est pas étayée par les motifs exposés : Star Choice Television Network Inc. c. Canada (Agence des douanes et du revenu), 2004 CAF 153, autorisation d’interjeter appel refusée, [2004] C.S.C.R. n^o 276 (QL); et Barreau du Nouveau-Brunswick c. Ryan, [2003] 1 R.C.S. 247.

[3] Selon l’interprétation donnée par le TCCE des dispositions applicables du tarif des douanes et, en particulier, des notes explicatives de la section XVI, il fallait d’abord décider si les marchandises en question pouvaient être classées sous la position 8507 comme accumulateurs électriques; dans la négative, il fallait examiner la possibilité de les classer sous la position 8508.

[4] Le TCCE a considéré comme un fait établi que les attributs des marchandises en question comprennent la combinaison d’éléments multiples assemblés en batterie, de la chimie cadmium-nickel et une forme à peu près rectangulaire. Ces marchandises sont vendues avec un fusible de protection et un encastrement en plastique ajusté aux piles et conçu pour permettre au bloc-piles de s’adapter physiquement et électriquement aux outils qu’il alimente.

[5] Le TCCE a constaté que le fusible de protection et l’encastrement en plastique distinguent les marchandises en question de la description donnée dans la note explicative de la position 8507. Il en a conclu que le produit considéré est un ensemble d’éléments, dont un seul est un accumulateur électrique, et qu’un tel ensemble n’appartient pas à la catégorie des accumulateurs électriques. Nous ne pouvons conclure que l’analyse du TCCE soit déraisonnable sur ce point.

[6] Nous ne pensons pas non plus qu'il ait été déraisonnable pour le TCCE de ne pas expliquer pourquoi il a refusé de se conformer à l’opinion de novembre 2002 du compendium de l’OMD touchant les blocs-piles pour téléphones cellulaires, étant donné que cette opinion concerne à première vue un produit différent et ne paraît pas se rapporter aux questions en litige dans la présente espèce.

[7] Le TCCE a ensuite examiné la question de savoir si les marchandises en cause sont des parties d’outils particuliers et a conclu qu’elles le sont effectivement. Cette conclusion est fondée sur les conclusions de fait exposées au paragraphe 33 de la décision et sur l’alinéa 2b) des Notes explicatives de la section XVI. Le TCCE a constaté que les marchandises conviennent principalement à l’emploi avec des outils de la catégorie correspondant à la position 8508. Se fondant sur cette constatation, il a classé les marchandises comme « parties » sous le numéro tarifaire 8508.90.90. L’argumentation de l’avocat du commissaire, si habile qu’elle soit, ne nous a pas convaincus que la décision du TCCE sur ce point soit déraisonnable.

[8] Le présent appel sera rejeté avec dépens.

« K. Sharlow »

Juge

Traduction certifiée conforme

Christiane Bélanger, LL.L.

COUR D’APPEL FÉDÉRALE

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER

DOSSIER : A‑33‑05

INTITULÉ : LE COMMISSAIRE DE L’AGENCE DES DOUANES ET DU REVENU DU CANADA

BLACK & DECKER CANADA INC.

LIEU DE L’AUDIENCE : OTTAWA (ONTARIO)

DATE DE L’AUDIENCE : LE 15 NOVEMBRE 2005

MOTIFS DU JUGEMENT

DE LA COUR : LES JUGES DÉCARY, EVANS ET SHARLOW

PRONONCÉS À L’AUDIENCE PAR : LA JUGE SHARLOW

COMPARUTIONS :

Richard Casanova

POUR L’APPELANT

Michael Kaylor

POUR L’INTIMÉE

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :

John H. Sims, c.r.

Sous-procureur général du Canada

Ottawa (Ontario)

POUR L’APPELANT

LAPOINTE ROSENSTEIN

Montréal (Québec)

POUR L’INTIMÉE

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