Date : 20000321
Dossier : A-575-97
CORAM : LE JUGE DÉCARY
LE JUGE SEXTON
LE JUGE EVANS
ENTRE :
BASIL DICK
appelant
et
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
Audition tenue à Toronto (Ontario), le mardi 21 mars 2000
Jugement rendu à l"audition à Toronto (Ontario), le mardi 21 mars 2000
MOTIFS DE JUGEMENT PAR : LE JUGE SEXTON
Date : 20000321
Dossier : A-575-97
CORAM : LE JUGE DÉCARY
LE JUGE SEXTON
LE JUGE EVANS
ENTRE :
BASIL DICK
appelant
et
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
MOTIFS DE JUGEMENT
(Exposés à l"audition à Toronto (Ontario),
le mardi 21 mars 2000)
LE JUGE SEXTON
[1] Les présents motifs s"appliquent aux appels A-573-97, A-574-97, A-575-97 et A-576-97. Une copie des motifs sera versée dans le dossier de chacun de ces appels.
[2] Les contribuables ont formé un appel contre le juge de la Cour de l"impôt, qui a rejeté les appels qu"ils avaient interjetés à l"égard d"une requête que la Couronne avait présentée.
[3] La Cour de l"impôt avait ordonné, en janvier 1997, que les affaires soient instruites le 11 août 1997, et avait également statué que les interrogatoires préalables et engagement relatifs à ces derniers soient d"une part complétés, et d"autre part remplis, au plus tard le 30 mai 1997.
[4] La Couronne a ultérieurement consenti à ce que le délai applicable aux interrogatoires préalables soit prorogé, de sorte que les engagements devaient être remplis au plus tard le 30 juillet 1997. À l"expiration de ce délai, les appelants n"avaient toujours pas répondu aux engagements. En conséquence, la Couronne a présenté, le 1er août 1997, une requête visant à obtenir que les appels soient rejetés ou, de façon subsidiaire, qu"il soit répondu aux questions.
[5] Le juge de la Cour de l"impôt a rejeté les appels des contribuables. Il a dit :
| L'historique de ce dossier montre que les appelants ont toujours tardé à poursuivre les appels. |
Il a ajouté :
| L'avocat des appelants n'a pas réussi à me convaincre que ses clients avaient réellement tenté de se conformer aux ordonnances de cette cour. |
[6] Le juge de la Cour de l"impôt paraît donc avoir considéré à tort que les contribuables avaient omis de respecter une ou plusieurs ordonnances de la Cour. Il semble clair que les contribuables n"ont violé qu"une seule ordonnance de la Cour, soit celle qui les obligeait à remplir les engagements au plus tard le 30 juillet 1997. En fait, les contribuables ont fourni des renseignements le 6 août 1997, qui, soutiennent-ils, remplissaient les engagements. L"intimée conteste la prétention selon laquelle tous les engagements ont été remplis. Au moment où le juge de la Cour de l"impôt a été saisi de la requête, les deux parties étaient disposées à participer à l"instruction de l"affaire le 11 août 1997, même si un litige les opposait sur la question de savoir si les engagements avaient été remplis.
[7] Dans les circonstances, nous sommes d"avis que le rejet des appels constituait une sanction trop draconienne en ce qui concerne le fait que les engagements ont été remplis tardivement, vu que l"affaire aurait vraisemblablement pu être instruite à la date prévue, soit le 11 août 1997.
[8] Nous tenons à souligner, cependant, que nous ne tolérons pas la conduite des appelants, qui ne se sont pas comportés de façon à faciliter le respect de l"ordonnance de la Cour de l"impôt. Les délais fixés par la Cour doivent être respectés.
[9] L"appel est accueilli. La décision du juge de la Cour de l"impôt est annulée. La requête de l"intimée visant à obtenir que l"appel soit rejeté pour retard est rejetée. La Cour ordonne aux appelants de remplir les engagements imposés l"interrogatoire oral au plus tard le 7 avril 2000.
[10] Vu les circonstances, des dépens seront adjugés contre les appelants relativement aux requêtes présentées au juge de la Cour de l"impôt et à l"appel.
" J. E. Sexton "
J.C.A.
Traduction certifiée conforme
Bernard Olivier, B.A., LL.B.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Avocats inscrits au dossier
| No DU GREFFE : A-575-97 |
| INTITULÉ DE LA CAUSE : BASIL DICK |
c.
SA MAJESTÉ LA REINE
DATE DE L"AUDIENCE : LE MARDI 21 MARS 2000
| LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO) |
MOTIFS DE JUGEMENT PAR : LE JUGE SEXTON, J.C.A.
Exposés à Toronto (Ontario),
le mardi 21 mars 2000
ONT COMPARU : M. Ronald Chapman
Pour l"appelant
M. Harry Erlichman
Pour l"intimée
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Ronald G. Chapman
Barrister & Solicitor
Law Chambers, pièce 2200
181, avenue University
Toronto (Ontario)
M5H 3M7
Pour l"appelant
Morris A. Rosenberg
Sous-procureur général du Canada
Pour l"intimée
COUR D"APPEL FÉDÉRALE
Date : 20000321
Dossier : A-575-97
ENTRE :
BASIL DICK
appelant
et
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
MOTIFS DE JUGEMENT