Date : 19980601
Dossier : A-19-96
CORAM : Le juge STRAYER |
Le juge DESJARDINS
Le juge ROBERTSON
E N T R E :
SA MAJESTÉ LA REINE,
appelante,
et
ANTHONY LAMPLUGH,
intimé.
Audience tenue à Halifax, le jeudi 12 février 1998.
Jugement rendu à Ottawa (Ontario), le lundi 1er juin 1998.
MOTIFS DU JUGEMENT PRONONCÉS PAR : Le juge ROBERTSON
Y ONT SOUSCRIT : Le juge STRAYER
Le juge DESJARDINS
Date : 19980601
Dossier : A-19-96
CORAM : Le juge STRAYER |
Le juge DESJARDINS
Le juge ROBERTSON
E N T R E :
SA MAJESTÉ LA REINE,
appelante,
et
ANTHONY LAMPLUGH,
intimé.
MOTIFS DU JUGEMENT
[1] Cet appel porte sur les mêmes questions que celles qui ont été examinées dans l'appel no A-08-96. En conséquence, il doit être accueilli par les mêmes motifs et conformément au même dispositif que ceux adoptés pour ce dernier.
Signé : " J.T. Robertson "
J.C.A.
" Je soucris aux motifs ci-dessus.
Signé : B.L. Strayer, J.C.A. "
" Je souscris aux motifs ci-dessus.
Signé : Alice Desjardins, J.C.A "
Traduction certifiée conforme
Martine Brunet, LL.B.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
Date : 19980601
Dossier : A-19-96
ENTRE :
SA MAJESTÉ LA REINE,
appelante,
et
ANTHONY LAMPLUGH,
intimé.
MOTIFS DU JUGEMENT
Date : 19980601
Dossier : A-19-96
OTTAWA (ONTARIO), le lundi 1er juin 1998.
CORAM : Le juge STRAYER |
Le juge DESJARDINS
Le juge ROBERTSON
E N T R E :
SA MAJESTÉ LA REINE,
appelante,
et
ANTHONY LAMPLUGH,
intimé.
J U G E M E N T
L'appel est accueilli, avec allocation à l'appelante des frais et dépens devant la Cour comme devant la Cour canadienne de l'impôt. Le jugement en date du 5 décembre 1995 de cette dernière est annulé, et la cotisation établie par le ministre du Revenu national, confirmée.
J.C.A.
Traduction certifiée conforme
Martine Brunet, LL.B.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION D'APPEL
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
NO DU GREFFE : A-19-96
INTITULÉ DE LA CAUSE : Sa Majesté la Reine c.
Anthony Lamlugh
LIEU DE L'AUDIENCE : Halifax (Nouvelle-Écosse)
DATE DE L'AUDIENCE : le 12 février 1998
MOTIFS DU JUGEMENT PRONONCÉS PAR MONSIEUR LE JUGE STRAYER, MADAME LE JUGE DESJARDINS, MONSIEUR LE JUGE ROBERTSON
EN DATE DU : 1 er juin 1998
ONT COMPARU :
M. Roger Leclaire POUR L'APPELANTE
M. William Ryan POUR L'INTIMÉ
M. James Cruickshank
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
George Thomson POUR L'APPELANTE
Sous-procureur général du Canada
Stewart McKelvey Stirling Scales POUR L'INTIMÉ
Halifax (Nouvelle-Écosse)