Date : 19981120
Dossier : A-786-96
A-814-96
CORAM : LE JUGE STRAYER
LE JUGE DÉCARY
LE JUGE LINDEN
ENTRE
ALFRED BURDECKI,
appelant,
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA,
intimé.
Audience tenue à Vancouver (Colombie-Britannique), le 20 novembre 1998.
Jugement rendu à Vancouver (C.-B.), le 20 novembre 1998.
MOTIFS DU JUGEMENT PAR : LE JUGE LINDEN, J.C.A.
Date : 19981120
Dossier : A-786-96
A-814-96
CORAM : LE JUGE STRAYER
LE JUGE DÉCARY
LE JUGE LINDEN
ENTRE
ALFRED BURDECKI,
appelant,
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA,
intimé.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
| (Prononcés à l'audience, tenue à Vancouver (C.-B.) le 20 novembre 1998) |
LE JUGE LINDEN
[1] L'appelant estime clairement qu'il a fait l'objet d'un traitement injuste mais, malheureusement pour lui, à notre avis, le juge de première instance n'a pas eu tort dans son analyse des faits et du droit et, en conséquence, nous ne saurions toucher à sa conclusion selon laquelle les décisions dont appel étaient celles qu'il était loisible aux tribunaux de rendre. Les appels sont rejetés.
(signé) A.M. Linden
J.C.A.
Vancouver (Colombie-Britannique)
Le 20 novembre 1998
Traduction certifiée conforme
Tan, Trinh-viet
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS ET PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
DATE : Le 20 novembre 1998
| No DU GREFFE : A-786-96 |
A-814-96
| INTITULÉ DE LA CAUSE : Alfred Burdecki |
c.
| Le procureur général du Canada |
| LIEU DE L'AUDIENCE : Vancouver (C.-B.) |
DATE DE L'AUDIENCE : Le 20 novembre 1998
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR PAR : le juge Linden, J.C.A.
Y ONT SOUSCRIT : Le juge Strayer, J.C.A.
Le juge Décary, J.C.A.
ONT COMPARU :
| Alfred Burdecki pour son propre compte |
| Donnaree Nygard pour l'intimé |
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
| Morris Rosenberg |
| Sous-procureur général du Canada |
| pour le défendeur |
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
Date : 19981120
Dossier : A-786-96
A-814-96
ENTRE
ALFRED BURDECKI,
appelant,
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA,
intimé.
MOTIFS DU JUGEMENT