ENTRE :
et
intimée
Audience tenue à Montréal (Québec), le 1er mai 2006.
Jugement rendu à Montréal (Québec), le 4 mai 2006.
MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE DÉCARY
Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE LÉTOURNEAU
LE JUGE PELLETIER
Dossier : A-531-04
Référence : 2006 CAF 162
CORAM : LE JUGE DÉCARY
LE JUGE LÉTOURNEAU
LE JUGE PELLETIER
ENTRE :
JAN STOHL
appelant
et
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
MOTIFS DU JUGEMENT
[1] L'appelant s'attaque à un jugement de la Cour canadienne de l'impôt qui a confirmé la décision du ministre du Revenu de lui refuser une déduction pour paiement de pension alimentaire.
[2] Le juge en est venu à la conclusion que les termes de la convention accessoire à la séparation entérinée par la Cour supérieure du Québec ne permettaient pas de se satisfaire que les parties se rendaient compte des conséquences fiscales des paiements que l'appelant faisait à des tiers.
[3] Cette conclusion est irréprochable. Elle s'appuie sur le texte des paragraphes 60.1(2) et 56.1(2) de la Loi de l'impôt sur le revenu et sur l'interprétation qu'en donne cette Cour dans Veilleux c. Canada, 2002 CAF 201.
[4] Malgré la sympathie que suscite le cas de l'appelant, lequel a agi en toute bonne foi, je ne peux que proposer le rejet de l'appel, mais sans frais dans les circonstances.
« Je suis d'accord. »
« Gilles Létourneau, j.c.a. »
« Je suis d'accord. »
« J.D. Denis Pelletier, j.c.a. »
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-531-04
APPEL D'UN JUGEMENT DU JUGE PAUL BÉDARD DE LA COUR CANADIENNEDE L'IMPÔT DU 4 AOÛT 2004, NODU DOSSIER 2003-4406(IT)I.
INTITULÉ : JAN STOHL c. SA MAJESTÉ LA REINE
LIEU DE L'AUDIENCE : Montréal (Québec)
DATE DE L'AUDIENCE : Le 1er mai 2006
MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE DÉCARY
Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE LÉTOURNEAU
LE JUGE PELLETIER
DATE DES MOTIFS : Le 4 mai 2006
COMPARUTIONS :
|
Montréal (Québec)
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POUR L'APPELANT (lui-même)
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| POUR L'INTIMÉE
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AVOCAT INSCRIT AU DOSSIER :
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Sous-procureur général du Canada |
POUR L'INTIMÉE
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