A-234-96
OTTAWA (ONTARIO), LE 30 SEPTEMBRE 1997.
| CORAM : LE JUGE DENAULT |
| LE JUGE MACGUIGAN |
| LE JUGE DÉCARY |
ENTRE :
SIM & McBURNEY,
appelante,
et
BUTTINO INVESTMENTS INC./
LES INVESTISSEMENTS BUTTINO INC.
et
LE REGISTRAIRE DES MARQUES DE COMMERCE,
intimés.
JUGEMENT
"L'appel est rejeté avec dépens."
Pierre Denault
| Traduction certifiée conforme : _________________________ |
| C. Bélanger, LL.L. |
A-234-96
| CORAM : LE JUGE DENAULT |
| LE JUGE MacGUIGAN |
| LE JUGE DÉCARY |
ENTRE :
SIM & McBURNEY,
appelante,
et
BUTTINO INVESTMENTS INC./
LES INVESTISSEMENTS BUTTINO INC.
et
LE REGISTRAIRE DES MARQUES DE COMMERCE,
intimés.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l'audience tenue à Ottawa (Ontario),
le mardi 30 septembre 1997.)
LE JUGE MacGUIGAN
Bien que le juge de première instance se soit peut-être mépris en estimant que l'appelante pouvait présenter des éléments de preuve dans le cadre d'une instance introduite en application de l'article 45 de la Loi sur les marques de commerce, il lui était néanmoins possible d'accepter la conclusion tirée par le registraire des marques de commerce voulant que la preuve était suffisante pour établir l'emploi de la marque de commerce aux termes de cette disposition. La présente instance est différente de l'affaire Marcus c. Quaker Oats (1988), 20 C.P.R. (3d) 46, puisqu'on a jugé que la cession en l'espèce avait été consentie avant la contestation formulée aux termes de l'article 45.
Nous sommes tous d'accord pour conclure que le juge de première instance n'a commis aucune erreur de droit pertinente et susceptible de révision. L'appel doit donc être rejeté avec dépens.
(Mark R. MacGuigan)
Juge
| Traduction certifiée conforme : _________________________ |
| C. Bélanger, LL.L. |
A-234-96
ENTRE :
SIM & McBURNEY,
appelante,
et
BUTTINO INVESTMENTS INC./
LES INVESTISSEMENTS BUTTINO INC.
et
LE REGISTRAIRE DES MARQUES DE COMMERCE,
intimés.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
A-234-96
CORAM : LE JUGE DENAULT
LE JUGE MacGUIGAN
LE JUGE DÉCARY
ENTRE :
SIM & McBURNEY,
appelante,
et
BUTTINO INVESTMENTS INC./
LES INVESTISSEMENTS BUTTINO INC.
et
LE REGISTRAIRE DES MARQUES DE COMMERCE,
intimés.
Audience tenue à Ottawa (Ontario), le mardi 30 septembre 1997.
Jugement rendu à l'audience à Ottawa (Ontario), le mardi 30 septembre 1997.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR PRONONCÉS PAR LE JUGE MacGUIGAN.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS ET PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
| NO DU GREFFE : A-234-96 |
APPEL D'UN JUGEMENT RENDU PAR LA SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE LE 16 FÉVRIER 1996 (NO DU GREFFE T-949-94)
| INTITULÉ DE LA CAUSE : Sim & McBurney c. Buttino Investments Inc. et al. |
| LIEU DE L'AUDIENCE : Ottawa (Ontario) |
| DATE DE L'AUDIENCE : Le 30 septembre 1997 |
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (les juges Denault, MacGuigan et Décary) PRONONCÉS À L'AUDIENCE PAR LE JUGE MACGUIGAN.
ONT COMPARU :
M. Kenneth D. McKay POUR L'APPELANTE
M. Thierry Delisle POUR LES INTIMÉS
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
Sim, Hughes, Ashton & McKay
Toronto (Ontario) POUR L'APPELANTE
Yanofshy Cooperstone
Montréal (Québec) POUR LES INTIMÉS