CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD
ENTRE :
et
LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL
Audience tenue à Montréal (Québec), le 09 février 2006.
Jugement rendu à Montréal (Québec), le 09 février 2006.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NADON
Date : 20060209
Dossier : A-98-05
Référence : 2006 CAF 65
CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD
LE JUGE NOËL
LE JUGE NADON
ENTRE :
LISETTE GIRARD
appelante
et
LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL
intimé
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l'audience à Montréal (Québec), le 9 février 2006)
[1] Nous sommes d'avis, vu la preuve au dossier, que c'est à bon droit que le juge Paris de la Cour canadienne de l'impôt a conclu que même sans l'appareil « CPAP » , l'appelant pouvait accomplir les activités courantes de la vie quotidienne et, par conséquent, qu'elle ne rencontrait pas les conditions de l'alinéa 118.3(1)(a.1) de la Loi de l'impôt sur le revenu.
[2] Puisque ceci suffit pour disposer de l'appel, nous ne nous prononçons pas sur les motifs du juge que l'on retrouve au paragraphe 13 de sa décision.
[3] Pour ces motifs, l'appel sera rejeté mais, dans les circonstances, sans dépens.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-98-05
INTITULÉ : Lisette Girard c. M.R.N.
LIEU DE L'AUDIENCE : Montréal (Québec)
DATE DE L'AUDIENCE : le 9 février 2006
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE EN CHEF RICHARD
LE JUGE NOËL
LE JUGE NADON
PRONONCÉS ÀL'AUDIENCE PAR: LE JUGE NADON
COMPARUTIONS:
| L'APPELANTE POUR ELLE-MÊME
|
|
| POUR L'INTIMÉ
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AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER:
|
Sous-procureur general du Canada Ottawa (Ontario) |
POUR L'INTIMÉ
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