Date : 20051114
Dossier : A-201-04
Référence : 2005 CAF 379
Entre :
HAIM PINTO
appelant
ET
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
TAXATION DES FRAIS - MOTIFS
MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR
[1] Il s'agit de la taxation des dépens dus à la partie intimée suite au jugement rendu le 4 mai 2005. Le 16 août 2005, nous avons fait parvenir par courrier recommandé une copie du mémoire de frais de l'intimée de même qu'une lettre enjoignant l'appelant à soumettre ses représentations écrites pour le 16 septembre 2005. L'enveloppe nous a été retournée le 7 septembre 2005 avec la mention "non réclamée". Le 8 septembre 2005, le tout a été renvoyé à Monsieur Pinto par courrier ordinaire. N'ayant reçu aucun commentaire à ce jour de la part de ce dernier, je suis prête à procéder à la taxation sur la base des procédures au dossier.
[2] À la lumière de ces dernières, les honoraires sont accordés au montant de 1 780 $ pour les articles 2 (600 $), 13a) (360 $), 14a) (460 $), 25 (120 $) et 26 (240 $) du tarif B. J'ai ajusté le montant alloué sous l'article 26 pour la taxation des dépens comme cette procédure n'a pas été contestée.
[3] Les dépenses engagées dans cet appel, pour des frais de photocopies et de signification, sont allouées telles que demandées au montant de 343,48 $.
[4] Les dépens de la partie demanderesse sont donc taxés et alloués au montant de 2 123,48 $. Un certificat est émis pour cette somme.
DATÉ DE MONTRÉAL, CE 14E JOUR DE NOVEMBRE 2005.
| Signé : « Michelle Lamy » |
| MICHELLE LAMY OFFICIER TAXATEUR |
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
N ° DU DOSSIER DE LA COUR : A-201-04
Entre :
HAIM PINTO
appelant
ET
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
TAXATION DES FRAIS PAR ÉCRIT
LIEU DE TAXATION : Montréal (Québec)
MOTIFS DE MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR
DATE DES MOTIFS : 14 NOVEMBRE 2005
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER:
Sous-procureur général du Canada
Ottawa (Ontario) pour la partie intimée