A-852-96
CORAM : LE JUGE STRAYER
LE JUGE LINDEN
LE JUGE McDONALD
ENTRE
LEONARDO GALUEGO,
appelant
(défendeur),
et
SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA,
intimée
(demanderesse)
AUDIENCE tenue à Toronto (Ontario), le lundi 20 octobre 1997.
JUGEMENT rendu à l'audience, à Toronto (Ontario), le lundi 20 octobre 1997.
MOTIFS DU JUGEMENT PAR : LE JUGE STRAYER
A-852-96
CORAM : LE JUGE STRAYER
LE JUGE LINDEN
LE JUGE McDONALD
ENTRE
LEONARDO GALUEGO,
appelant
(défendeur),
et
SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA,
intimée.
MOTIFS DU JUGEMENT
Nous avons conclu qu'il n'y avait pas lieu d'intervenir dans l'exercice par le juge des requêtes de son pouvoir discrétionnaire pour refuser un nouvel examen de l'ordonnance portant rejet de la demande de prorogation du délai imparti pour interjeter appel.
L'appel est donc rejeté sans dépens.
"B.L. Strayer"
J.C.A.
Traduction certifiée conforme
Tan Trinh-viet
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Avocats et procureurs inscrits au dossier
| No DU GREFFE : A-852-96 |
| INTITULÉ DE LA CAUSE : Leonardo Galuego |
| et |
| Sa Majesté la Reine du chef du Canada |
| DATE DE L'AUDIENCE : Le 20 octobre 1997 |
| LIEU DE L'AUDIENCE : Toronto (Ontario) |
MOTIFS DU JUGEMENT PAR : le juge Strayer
Prononcés à l'audience à Toronto (Ontario),
le lundi 20 octobre 1997
ONT COMPARU :
Leonardo Galuego
pour l'appelant
Cassandra Kirewskie pour l'intimée
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
Leonardo Galuego
43, chemin Whiterock
Scarborough (Ontario)
MIC 3N3 pour l'appelant
Ministère de la Justice
2, First Canadian Place
Pièce 3400
Toronto (Ontario)
M5X 1K6
George Thomson
Sous-procureur général du Canada
pour l'intimée