et
TAXATION DES FRAIS - MOTIFS
DIANE PERRIER, OFFICIER TAXATEUR
[1] Le 1er avril 2004, la Cour d'appel fédérale rejetait l'appel avec dépens d'une décision de la Cour canadienne de l'impôt à l'égard de nouvelles cotisations établies par le ministre du Revenu national pour les années d'imposition 1993 à 1996 inclusivement.
[2] Le 27 juillet 2005, l'intimée déposait son mémoire de frais et demandait à ce qu'il soit taxé sans comparution personnelle des parties. Le 29 août 2005, nous faisions parvenir des lettres aux parties fixant un échéancier pour le dépôt de leurs représentations. Nous avons reçu un appel téléphonique de Madame Grenier, conjointe de Monsieur Grenier, nous informant que celui-ci était dans l'impossibilité de répondre au mémoire de frais puisque celui-ci était à l'hôpital. Par la suite, nous avons contacté Monsieur Grenier qui nous a informé qu'il était disponible pour contester le mémoire de frais. Le 5 décembre 2005, nous avons, de nouveau, envoyé des lettres aux parties fixant un nouvel échéancier. Aucune représentation écrite n'ayant été déposée jusqu'à ce jour, je vais maintenant procéder à la taxation des dépens selon la documentation au dossier.
[3] Les honoraires demandés sont tous accordés à l'exception de l'article 26 qui sera réduit à 2 unités compte tenu qu'aucune contestation n'a été présentée.
[4] Les débours sont tous accordés à l'exception de la signification de l'avis de comparution au montant de 64, 10 $ puisque l'avis de comparution n'est pas un service à taxer selon le tarif B.
[5] Le mémoire de frais est donc taxé et alloué au montant de 3 142, 21 $. Un certificat de taxation sera émis pour ce montant.
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DIANE PERRIER
OFFICIER TAXATEUR
QUÉBEC (QUÉBEC)
le 10 avril 2006
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-597-02
INTITULÉ : RAYNALD GRENIER
appelant
et
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
TAXATION DES DÉPENS PAR ÉCRIT
MOTIFS DE LA TAXATION DES DÉPENS : DIANE PERRIER
DATE DES MOTIFS : le 10 avril 2006
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AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER:
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Ministère de la Justice, Canada Montréal, Québec
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POUR L'INTIMÉE
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