Date : 19980609
Dossier : A-472-95
| CORAM : LE JUGE STRAYER |
| LE JUGE ROBERTSON |
| LE JUGE McDONALD |
ENTRE :
SATWANT AUJLA,
appelant
(appelant),
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée
(intimée).
AUDIENCE tenue à Toronto (Ontario), le vendredi 5 juin 1998.
JUGEMENT rendu à l"audience, à Toronto (Ontario), le vendredi 5 juin 1998.
MOTIFS DU JUGEMENT PRONONCÉS PAR : LE JUGE STRAYER
Date : 19980609
Dossier : A-472-95
| CORAM : LE JUGE STRAYER |
| LE JUGE ROBERTSON |
| LE JUGE McDONALD |
ENTRE :
SATWANT AUJLA,
appelant
(appelant),
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée
(intimée).
MOTIFS DU JUGEMENT
(Prononcés à l"audience, à Toronto (Ontario),
le vendredi 5 juin 1998.)
LE JUGE STRAYER
[1] L"appelant a fait défaut de comparaître à l"heure et au lieu fixés pour l"audition du présent appel après que signification à une adulte à son domicile eut été exécutée.
[2] L"intimée a présenté une requête en péremption d"instance. Il est de plus évident pour la Cour que l"appel ne pourrait pas être accueilli, parce que l"appelant n"a présenté aucune preuve devant la Cour canadienne de l"impôt et qu"il n"y a donc aucune possibilité que la présente Cour trouve des faits qui soient contraires aux allégations du ministre et en faveur de l"appelant.
[3] L"appel est donc rejeté.
B. L. Strayer
_________________________
J.C.A.
Traduction certifiée conforme
Jacques Deschênes
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION D"APPEL
AVOCATS ET PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
| No DE DOSSIER : A-472-95 |
| INTITULÉ DE LA CAUSE : Satwant Aujla c. Sa Majesté la Reine |
| LIEU DE L'AUDIENCE : Toronto (Ontario) |
| DATE DE L'AUDIENCE : 5 juin 1998 |
MOTIFS DU JUGEMENT DES JUGES STRAYER, ROBERTSON ET McDONALD
| DATE : 9 juin 1998 |
ONT COMPARU :
| Aucune comparution pour l"appelant |
| Mme Sanjana Bhatia pour l'intimée |
M. J. Paul Malette
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER:
| Aucun procureur inscrit pour l"appelant |
| M. George Thomson pour l'intimée |
Sous-procureur général
du Canada