A-510-96
| CORAM: LE JUGE HUGESSEN LE JUGE DÉCARY |
LE JUGE SUPPLÉANT CHEVALIER
ENTRE:
CLAIRE BRISEBOIS
Requérante
ET:
LA COMMISSION DE L'EMPLOI
ET DE L'IMMIGRATION DU CANADA
Intimée
ET:
LE SOUS-PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
Mis-en-cause
Audience tenue à Montréal
le vendredi, 17 janvier 1997
Jugement prononcé à Montréal,
le vendredi, 17 janvier 1997
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR PAR: LE JUGE HUGESSEN
A-510-96
CORAM: LE JUGE HUGESSEN LE JUGE DÉCARY
LE JUGE SUPPLÉANT CHEVALIER
ENTRE:
CLAIRE BRISEBOIS
Requérante
ET:
LA COMMISSION DE L'EMPLOI
ET DE L'IMMIGRATION DU CANADA
Intimée
ET:
LE SOUS-PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
Mis-en-cause
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l'audience à Montréal,
le vendredi, 17 janvier 1997)
LE JUGE HUGESSEN
Nous sommes tous d'avis que tant le juge-arbitre que le conseil arbitral ont erré en jugeant que la prestataire aurait dû produire un certificat médical pour appuyer sa prétention qu'elle n'avait pas d'autre alternative que de quitter son emploi. En effet il nous parait évident que la prestataire n'invoquait pas l'existence d'une maladie lorsqu'elle affirmait que travailler continuellement en position debout lui faisait mal aux pieds. Elle avait à l'époque 59 ans et elle trouvait tout simplement trop difficile du point de vue physique l'emploi dans un restaurant qu'elle avait accepté. Comme personne n'a mis en doute sa crédibilité un certificat médical n'aurait rien ajouté à son témoignage.
La demande de contrôle judiciaire sera accueillie, la décision du juge arbitre sera cassée et l'affaire sera renvoyée à un juge arbitre pour nouvel examen en tenant pour acquis que l'appel de la prestataire doit être accueilli.
James K. Hugessen
j.c.a.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
A-510-96
ENTRE:
CLAIRE BRISEBOIS
Requérante
ET:
LA COMMISSION DE L'EMPLOI
ET DE L'IMMIGRATION DU CANADA
Intimée
ET:
LE SOUS-PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
Mis-en-cause
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
NOMS DES AVOCATS ET PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
NO. DU DOSSIER DE LA COUR: A-510-96
INTITULÉ DE LA CAUSE: CLAIRE BRISEBOIS
Requérante
ET:
| LA COMMISSION DE L'EMPLOI |
| ET DE L'IMMIGRATION DU CANADA |
Intimée
| ET: |
| LE SOUS-PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA |
Mis-en-cause
LIEU DE L'AUDITION: Montréal (Québec)
DATE DE L'AUDITION: le 17 janvier 1997
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (LES HONORABLES JUGES HUGESSEN, DÉCARY ET L'HONORABLE JUGE SUPPLÉANT CHEVALIER)
LUS À L'AUDIENCE PAR: l'Honorable juge Hugessen
En date du: 17 janvier 1997
COMPARUTIONS:
Me William de Merchant
Me Claudine Barabé pour la partie requérante
Me Dominique Gagné pour la partie intimée
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER:
Campeau, Ouellet et Associés
Montréal, (Québec) pour la partie requérante
George Thomson
Sous-procureur général
du Canada
Ottawa, Ontario pour la partie intimée