Date : 20020918
Dossier : A-644-00
Référence neutre : 2002 CAF 333
CORAM : LE JUGE DESJARDINS
ENTRE :
LOUIS DESROCHERS
appelant
(demandeur)
et
LA PROCUREURE GÉNÉRALE DU CANADA
intimée
(défenderesse)
Audience tenue à Montréal (Québec), le 10 septembre 2002.
Jugement rendu à Ottawa (Ontario), le 18 septembre 2002.
MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE NADON
Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE DESJARDINS
LE JUGE NOËL
Date : 20020918
Dossier : A-644-00
Référence neutre : 2002 CAF 333
CORAM : LE JUGE DESJARDINS
ENTRE :
LOUIS DESROCHERS
appelant
(demandeur)
et
LA PROCUREURE GÉNÉRALE DU CANADA
intimée
(défenderesse)
MOTIFS DU JUGEMENT
[1] Le présent appel en est un de la décision du juge Blais de la Section de première instance en date du 13 avril 2000 et découle d'une décision du Service correctionnel du Canada en date du 17 juin 1994 de congédier l'appelant, un agent de correction à l'établissement pénitentiaire Drummond depuis 1987, au motif d'insubordination.
[2] Au mois d'août 1994, l'appelant a déposé un grief à l'encontre de la décision de son employeur aux termes de l'alinéa 91(1)(b) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, L.R.C. (1985), ch. P-35 (la Loi). Son grief ayant été rejeté, l'appelant a demandé le renvoi de celui-ci à l'arbitrage aux termes de l'alinéa 92(1)(b) de la Loi. Le 16 janvier 1998, après une audition de 17 jours, l'arbitre Marguerite-Marie Galipeau a rejeté le grief de l'appelant.
[3] L'arbitre a conclu que l'employeur avait démontré à sa satisfaction que les gestes et omissions de l'appelant, à savoir son attitude négative, son absentéisme répété et son défaut de produire des certificats médicaux pour justifier ses nombreuses absences constituaient une inconduite que l'employeur était justifié de sanctionner. L'arbitre a aussi conclu que la sanction choisie par l'employeur, eu égard à toutes les circonstances incluant le dossier disciplinaire de l'appelant, était appropriée.
[4] Le 4 août 1998, l'appelant a déposé une demande de contrôle judiciaire à l'encontre de la décision de l'arbitre. Le 13 avril 2000, le juge Blais de la Section de première instance, a conclu au rejet de sa demande de contrôle.
[5] En premier lieu, après avoir noté que l'arbitre avait procédé à un examen attentif et détaillé de la preuve et qu'elle avait tiré des conclusions de fait fondées, en grande partie, sur la crédibilité des nombreux témoins qu'elle avait entendus, le juge Blais s'est dit d'avis que les conclusions de fait tirées par l'arbitre n'étaient nullement déraisonnables.
[6] En deuxième lieu, le juge Blais a considéré l'argument de l'appelant selon lequel l'arbitre l'avait empêché de faire une preuve concernant le harcèlement dont il croyait avoir été victime de la part de ses supérieurs. Même s'il était d'avis que l'arbitre n'avait pas compétence pour décider s'il y avait « harcèlement » , le juge Blais a noté que l'appelant avait eu pleine liberté d'attaquer la crédibilité des témoins appelés par l'intimée afin de démontrer que son congédiement n'était pas justifié.
[7] En dernier lieu, le juge Blais a écarté l'argument de l'appelant selon lequel la décision de l'arbitre lui refusant un ajournement afin de consulter de nombreux documents déposés lors de l'audience par l'intimée constituait une violation des principes de justice naturelle. Selon le juge Blais, vu que l'audition avait duré 17 jours sur une période d'environ une année, il était difficile de concevoir pourquoi l'appelant n'avait pas eu le temps d'examiner les documents en question. De plus, le juge Blais était d'avis que l'appelant n'avait pas démontré que les documents à l'égard desquels il tentait d'obtenir un ajournement étaient susceptibles d'influencer l'arbitre.
[8] L'appelant soumet que l'arbitre et le juge Blais ont commis de nombreuses erreurs qui justifient notre intervention. Selon l'appelant, les erreurs suivantes ont été commises :
1) malgré une preuve insuffisante pour justifier son congédiement, l'arbitre et le juge Blais ont soutenu la position de l'employeur;
2) même si une preuve d'inconduite avait été faite, la sanction choisie par l'employeur était, de toute évidence, trop sévère;
3) l'arbitre a refusé de lui permettre de faire une preuve relative au harcèlement qu'il avait subi et le juge Blais a refusé d'intervenir;
4) l'arbitre a refusé de lui accorder un ajournement pour qu'il puisse étudier les nombreux documents déposés par l'intimée lors de l'audience et le juge Blais a refusé d'intervenir.
[9] L'appelant avait le fardeau de nous convaincre que le juge Blais avait commis une erreur en concluant au rejet de sa demande de contrôle judiciaire. Il n'a pas réussi à rencontrer ce fardeau.
[10] Après avoir conclu correctement, à mon avis, que la norme de contrôle applicable, compte tenu de l'expertise de l'arbitre, était celle de la déférence, le juge Blais a indiqué qu'il n'interviendrait pas à moins que l'appelant puisse démontrer que l'arbitre avait erré en droit ou qu'elle avait tiré des conclusions de fait qui pouvaient être qualifiées comme étant manifestement déraisonnables. L'appelant n'ayant pas réussi à le convaincre que de telles erreurs avaient été commises par l'arbitre, le juge Blais a rejeté sa demande de contrôle judiciaire.
[11] À mon avis, ce que l'appelant demandait au juge Blais de faire est précisément ce qu'il nous demande de faire dans cet appel, à savoir de réexaminer la preuve qui était devant l'arbitre afin d'en arriver à une conclusion différente. À plusieurs égards importants, l'arbitre, face à des témoignages contradictoires, a préféré la version des témoins de l'intimée plutôt que celle de l'appelant. L'arbitre a fait un examen attentif de la preuve et rien ne nous permet de conclure qu'elle a commis une erreur en préférant la version des faits mise de l'avant par l'intimée. À mon avis, la preuve concernant l'inconduite de l'appelant était accablante et, par conséquent, la conclusion de l'arbitre sur ce point n'est nullement surprenante ni d'ailleurs sa conclusion que le congédiement était la sanction appropriée. À tout le moins, ces conclusions ne peuvent aucunement être qualifiées de déraisonnables. Le juge Blais a conclu en ce sens et notre Cour ne saurait intervenir.
[12] Quant aux autres erreurs que l'appelant reproche à l'arbitre et au juge Blais, je ne vois aucune erreur dans les propos du juge Blais concernant la question du harcèlement et du refus de l'arbitre d'ajourner l'audition pour permettre à l'appelant d'étudier les documents déposés lors de l'audience par l'intimée.
[13] Je rejetterais l'appel avec dépens.
"Marc Nadon"
J.C.A.
"J'y souscris
Alice Desjardins"
"Je suis d'accord
Marc Noël"
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-644-00
INTITULÉ : Louis Desrochers
c.
La Procureure générale du Canada
LIEU DE L'AUDIENCE : Montréal (Québec)
DATE DE L'AUDIENCE : le 10 septembre 2002
MOTIFS : le juge Nadon
Y ONT SOUSCRIT : le juge Desjardins
le juge Nöel
DATE DES MOTIFS : le 18 septembre 2002
COMPARUTIONS :
M. Louis Desrochers POUR L'APPELANT
Me Raymond Piché POUR L'INTIMÉE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
606, rue Garceau (lui-même)
Drummondville (Québec) POUR L'APPELANT
Morris Rosenberg
Montréal (Québec) POUR L'INTIMÉE