A-797-96
CORAM : LE JUGE PRATTE
LE JUGE STONE
LE JUGE McDONALD
ENTRE
RITA CAPLAN,
requérante,
et
LE MINISTRE DU DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES,
intimé.
Audience tenue à Halifax (Nouvelle-Écosse), le mercredi
15 octobre 1997.
Jugement rendu à l'audience, le mercredi 15 octobre 1997.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR PAR : LE JUGE PRATTE
A-797-96
CORAM : LE JUGE PRATTE
LE JUGE STONE
LE JUGE McDONALD
ENTRE
RITA CAPLAN,
requérante,
et
LE MINISTRE DU DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES,
intimé.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
| (Prononcés à l'audience, à Halifax (Nouvelle-Écosse), le mercredi 15 octobre 1997) |
LE JUGE PRATTE
La présente demande de contrôle judiciaire vise une décision de la Commission d'appel des pensions qui a décidé qu'en décembre 1991 ou antérieurement à cette date, la requérante n'était pas invalide en application de l'alinéa 42(2)a) du Régime de pensions du Canada (L.R.C.(1985), ch. C-8).
La requérante a invoqué deux principaux arguments pour étayer sa demande : savoir en premier lieu que la Commission avait eu tort dans son appréciation de l'évaluation médicale et, en second lieu, que l'un des membre de la Commission avait dormi au cours d'une partie essentielle de l'audition.
À l'évidence, le premier argument de la requérante doit être rejeté. Il est bien établi que, dans les procédures de ce genre, la Cour ne saurait réévaluer ou soupeser de nouveau la preuve dont disposait le tribunal.
La seconde attaque de la requérante mériterait un examen sérieux si la preuve établissait que l'un des membres de la Commission s'était, en fait, endormi au cours de l'audition. Toutefois, la seule preuve à cet égard est l'affidavit de la requérante selon lequel un membre de la Commission [TRADUCTION] "semblait", selon elle, endormi. Cela ne suffit pas. Un membre d'un tribunal ou un juge qui est bien éveillé peut sembler pour certains endormi.
La demande sera rejetée.
"Louis Pratte"
J.
Traduction certifiée conforme
Tan Trinh-viet
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
A-797-96
ENTRE
RITA CAPLAN,
requérante,
et
LE MINISTRE DU DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES,
intimé.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS ET PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
| No DU GREFFE : A-797-96 |
| INTITULÉ DE LA CAUSE : Rita Caplan c. Le ministre du |
| Développement des ressources |
| humaines |
| LIEU DE L'AUDIENCE : Halifax (Nouvelle-Écosse) |
| DATE DE L'AUDIENCE : Le 15 octobre 1997 |
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : (les juges Pratte, Stone,
| McDonald) |
| PRONONCÉS À L'AUDIENCE PAR : Le juge Pratte |
ONT COMPARU :
| Barry Caplan pour la requérante |
| Michel Mathieu pour l'intimé |
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
| Rita Caplan |
| Antigonish (N.-É.) pour la requérante |
| George Thomson |
| Sous-procureur général |
| du Canada pour l'intimé |