A-549-96
CORAM: LE JUGE HUGESSEN LE JUGE DÉCARY
LE JUGE SUPPLÉANT CHEVALIER
ENTRE:
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
Requérant
ET:
131853 CANADA INC.
Intimée
Audience tenue à Montréal
le mardi, 14 janvier 1997
Ordonnance prononcé à Montréal,
le mardi, 14 janvier 1997
MOTIFS DE L'ORDONNANCE DE LA COUR PAR: LE JUGE HUGESSEN
A-549-96
CORAM: LE JUGE HUGESSEN LE JUGE DÉCARY
LE JUGE SUPPLÉANT CHEVALIER
ENTRE:
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
Requérant
ET:
131853 CANADA INC.
Intimée
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
(Prononcés à l'audience à Montréal,
le mardi, 14 janvier 1997)
LE JUGE HUGESSEN
Il est acquis que le dossier du requérant a été signifié en dehors du délai fixé par la Règle 1606(1)(b). En réponse à la demande de rejet présentée par l'intimée, le requérant n'a pas déposé une demande de prorogation de délai. L'avocat du requérant a voulu présenter une demande orale de prorogation de délai à l'audience, mais une telle demande est à notre avis irrecevable en l'absence d'un affidavit expliquant les raisons du délai et les chances de succès de la demande de contrôle judiciaire. Cela étant, la demande de contrôle judiciaire doit être rejetée comme ayant été irrégulièrement présentée.
James K. Hugessen
j.c.a.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
A-549-96
ENTRE:
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
Requérant
ET:
131853 CANADA INC.
Intimée
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
NOMS DES AVOCATS ET PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
NO. DU DOSSIER DE LA COUR: A-549-96
INTITULÉ DE LA CAUSE: LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
Requérant
ET:
131853 CANADA INC.
Intimée
LIEU DE L'AUDITION: Montréal (Québec)
DATE DE L'AUDITION: le 14 janvier 1997
MOTIFS DE L'ORDONNANCE DE LA COUR (LES HONORABLES JUGES HUGESSEN, DÉCARY ET L'HONORABLE JUGE SUPPLÉANT CHEVALIER)
LUS À L'AUDIENCE PAR: l'Honorable juge Hugessen
En date du: 14 janvier 1997
COMPARUTIONS:
Me Paul Plourde pour la partie requérante
Me Martin Fortier pour la partie intimée
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER:
George Thomson
Sous-procureur général
du Canada
Ottawa, Ontario pour la partie requérante
Dagenais et Associés
Montréal, Québec pour la partie intimée