A-261-97
CORAM: LE JUGE DENAULT
LE JUGE DÉCARY
LE JUGE SUPPLÉANT CHEVALIER
ENTRE:
JOSEPH WAKED
Requérant
ET:
COMMISSION DE L'ASSURANCE EMPLOI
DU CANADA
Intimée
Audience tenue à Montréal
le jeudi, 9 octobre 1997
Jugement prononcé à Montréal,
le jeudi, 9 octobre 1997
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR PAR: LE JUGE DENAULT
A-261-97
CORAM: L'HONORABLE JUGE DENAULT
L'HONORABLE JUGE DÉCARY
L'HONORABLE JUGE SUPPLÉANT CHEVALIER
ENTRE: JOSEPH WAKED
Requérant
ET:
COMMISSION DE L'ASSURANCE EMPLOI
DU CANADA
Intimée
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l'audience à Montréal
le jeudi, 9 octobre 1997)
LE JUGE DENAULT
En l'espèce, il n'y a pas matière à intervention de la Cour d'appel.
Les efforts louables du requérant en vue de se recycler et de nourrir sa famille ne peuvent nous dispenser d'appliquer la Loi sur l'assurance-chômage. Le requérant n'ayant pas réussi à nous démontrer une erreur quelconque dans la décision du juge-arbitre, sa demande de contrôle judiciaire doit être rejetée.
Pierre Denault
j.c.f.
A-261-97
JOSEPH WAKED
Requérant
COMMISSION DE L'ASSURANCE EMPLOI
DU CANADA
Intimée
MOTIFS DU JUGEMENT
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
NOMS DES AVOCATS ET PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
NO. DU DOSSIER DE LA COUR: A-261-97
INTITULÉ DE LA CAUSE: JOSEPH WAKED
Requérant
ET:
COMMISSION DE L'ASSURANCE EMPLOI
DU CANADA
Intimée
LIEU DE L'AUDITION: Montréal (Québec)
DATE DE L'AUDITION: le 9 octobre 1997
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (LES HONORABLES JUGES DENAULT, DÉCARY ET L'HONORABLE JUGE SUPPLÉANT CHEVALIER)
LUS À L'AUDIENCE PAR: l'Honorable juge Denault
En date du: 9 octobre 1997
COMPARUTIONS:
M. Joseph Waked le requérant
Me Sylvie Martin pour la partie intimée
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER:
M. Joseph Waked le requérant
1210 Quenneville #309
St-Laurent (Québec)
George Thomson pour la partie intimée
Sous-procureur général
du Canada
Ottawa (Ontario)