A-5-05
ENTRE :
et
Audience tenue à Montréal (Québec), le 16 mars 2006.
Jugement rendu à l'audience à Montréal (Québec), le 16 mars 2006.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LA JUGE DESJARDINS
Dossiers : A-4-05
A-5-05
Référence : 2006 CAF 114
CORAM : LA JUGE DESJARDINS
LE JUGE LÉTOURNEAU
LE JUGE NOËL
ENTRE :
91633 CANADA LTÉE
appelante
et
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l'audience à Montréal (Québec), le 16 mars 2006)
[1] Malgré la plaidoirie bien articulée et bien ciblée de Me Serge Fournier, les juges Desjardins et Noël sont d'avis que le premier juge, ayant conclu que les dépenses réclamées par l'appelante étaient des dépenses de nature exclusivement personnelle (Symes c. Canada, [1993] 4 R.C.S. 695, aux pages 735 à 744), et la preuve lui permettant de conclure ainsi, l'appel sera rejeté avec dépens.
[2] Dissident au motif qu'il était déraisonnable de conclure qu'il n'existait pas de but commercial aux dépenses engagées par l'appelante tout en reconnaissant la prédominance d'un but personnel, le juge Létourneau aurait accueilli l'appel et retourné le dossier au ministre pour une répartition des dépenses entre celles de nature personnelle et celles de nature commerciale.
[3] Copie des présents motifs sera versée dans le dossier A-5-05 au soutien du jugement qui y est rendu.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIERS : A-4-05, A-5-05
APPEL D'UNE DÉCISION DU JUGE PAUL BÉDARD DE LA COUR CANADIENNE DE L'IMPÔT DU 13 DÉCEMBRE 2004.
INTITULÉ : 91633 CANADA LTÉE c. SA MAJESTÉ LA REINE
LIEU DE L'AUDIENCE : Montréal (Québec)
DATE DE L'AUDIENCE : Le 16 mars 2006
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LA JUGE DESJARDINS
LE JUGE LÉTOURNEAU
LE JUGE NOËL
PRONONCÉS À L'AUDIENCE : LA JUGE DESJARDINS
COMPARUTIONS:
| POUR L'APPELANTE
|
|
| POUR L'INTIMÉE
|
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER:
|
Montréal (Québec)
|
POUR L'APPELANTE
|
|
Sous-procureur général du Canada
|
POUR L'INTIMÉE
|