A-724-93
CORAM : LE JUGE EN CHEF
LE JUGE STONE
LE JUGE McDONALD
Entre
SABIR HUSSAIN THATHAAL,
appelant,
- et -
LE SECRÉTAIRE D'ÉTAT DU CANADA,
intimé.
Audience tenue à Vancouver (C.-B.), le lundi 15 avril 1996
Jugement rendu à Vancouver (C.-B.), le mardi 16 avril 1996
MOTIFS DU JUGEMENT
PRONONCÉS PAR : LE JUGE EN CHEF
Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE STONE
LE JUGE McDONALD
A-724-93
CORAM : LE JUGE EN CHEF
LE JUGE STONE
LE JUGE McDONALD
Entre
SABIR HUSSAIN THATHAAL,
appelant,
- et -
LE SECRÉTAIRE D'ÉTAT DU CANADA,
intimé.
MOTIFS DU JUGEMENT
Il n'est pas nécessaire que la Cour vous entende, monsieur Garnons-Williams. Nous concluons à l'unanimité que l'appelant n'a fait la preuve d'aucune erreur qui puisse justifier l'infirmation de la décision attaquée. En conséquence, l'appel sera rejeté.
Signé : Julius A. Isaac
________________________________
Juge en chef
Traduction certifiée conforme ________________________________
C. Delon
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
A-724-93
Entre
SABIR HUSSAIN THATHAAL,
appelant,
- et -
LE SECRÉTAIRE D'ÉTAT
DU CANADA,
intimé
MOTIFS DU JUGEMENT
AVOCATS ET PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
| INTITULÉ DE LA CAUSE : Sabir Hussain Thathaal |
| c. |
| Le secrétaire d'État du Canada |
| NUMÉRO DU GREFFE : A-724-93 |
APPEL CONTRE LA DÉCISION EN DATE DU 1ER DÉCEMBRE 1993 DE LA SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE, NUMÉRO DU GREFFE A-1644-92
| LIEU DE L'AUDIENCE : Vancouver (C.-B.) |
| DATE DE L'AUDIENCE : 15 avril 1996 |
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (LE JUGE EN CHEF, LES JUGES STONE ET McDONALD)
ONT COMPARU :
| M. Ian Goldman pour l'appelant |
| M. Wayne D. Garnons-Williams pour l'intimé |
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
| Kang & Company pour l'appelant |
Vancouver (C.-B.)
| George Thomson pour l'intimé |
Sous-procureur général
du Canada