Date : 20060411
Dossier : A-135-00
Référence : 2006 CAF 141
Entre :
JOHN AIKMAN et les autres personnes
dont le nom figure à l'annexe A
appelants
et
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
TAXATION DES DÉPENS - MOTIFS
MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR
[1] Il s'agit de l'appel d'une décision de la Cour canadienne de l'impôt rejetée avec dépens. À la demande de la partie intimée, nous avons émis un échéancier pour la production de représentations écrites à l'encontre du mémoire de frais de cette dernière. N'ayant reçu aucune réponse, je suis prête à taxer le mémoire tel que soumis.
[2] Les honoraires sont fixés au montant de 1 920 $ pour les articles suivants du tarif B : 19 (5 unités), 21 (2 unités), 22 (2 unités x 3 heures), 25 (1 unité) et 26 (2 unités). La demande de 2 unités sous l'article 21 visant la production du mémoire des faits et du droit est refusée car l'ordonnance du 14 août 2000 est silencieuse quant aux frais de cette procédure. L'appelant s'étant désisté de sa requête concernant le contenu du dossier d'appel, il est par ailleurs tenu de payer les dépens, et ce, en vertu de la règle 411 des Règles des Cours fédérales. J'ai réduit à 2 le nombre d'unités demandées pour la taxation car il s'agit d'une procédure simple et non contestée.
[3] Les déboursés encourus dans ce dossier au montant de 2 121,71 $ sont alloués tels quels étant prouvés par affidavit.
[4] Pour ces motifs, les frais de la partie intimée sont taxés et alloués au montant de 4 041,71 $. Un certificat est émis pour cette somme.
Montréal, Québec, le 11 avril 2006
| « Michelle Lamy » |
| MICHELLE LAMY OFFICIER TAXATEUR |
ANNEXE A
JOHN R. AIKMAN, MICHEL BEAUREGARD, ANDRÉ BENOÎT, GUY
BENOÎT, RENÉ BERGERON, JOSÉE BESNER, DENIS BLANCHETTE,
FRANÇOIS BOUCHARD, MARC BOUCHER, NANTEL BRISSET, PIERRE CHARBONNEAU, BRUNO DION, DENIS DUFRESNE, GUY GADOURY,
MICHEL GAGNÉ, PAUL GENDRON, ANTHONY HALFACRE, JEAN-ÉRIC
HÉROUX, FERNAND LALIBERTÉ, LISE LALONDE, SERGE LANTHIER,
SERGE LEBEL, JOCELYNE LESSARD-GENDRON, MONIQUE LORD,
ANTHONY MOFFAT, JACQUES OUELLET, CLAUDE PAQUETTE, DENIS
PATRY, RÉJEAN PLAMONDON, MICHEL PLOURDE, KENNETH REED,
DANIEL ROBERT, JOHN ROMITA, JEAN TOUCHETTE, PIERRE
TOUCHETTE, ROBERT TRAUNERO, ROSANNA VENDITTI ET
ROBERT ZEDWANE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
Entre : John Aikman et les personnes dont le nom figure à l'annexe A c. Sa Majesté la Reine
TAXATION DES FRAIS PAR ÉCRIT
LIEU DE TAXATION : Montréal (Québec)
MOTIFS DE MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR
DATE DES MOTIFS : 11 avril 2006
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER:
Ravinsky, Ryan pour les appelants
Montréal (Québec)
John H. Sims, c.r.
Sous-procureur général du Canada pour l'intimée