A-182-96
CORAM: LE JUGE MARCEAU
LE JUGE HUGESSEN
LE JUGE DESJARDINS
ENTRE:
MICHEL FECTEAU
Partie requérante
- et -
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
Partie intimée
- et -
L'HONORABLE ELMER SMITH, juge-arbitre,
bureau du juge-arbitre
Partie mise-en-cause
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l'audience à Québec, Québec,
le lundi 10 février 1997)
LE JUGE MARCEAU
Il est clair que n'est mise en cause dans cette requête en révision judiciaire qu'une pure question d'appréciation des faits et des circonstances dans lesquelles le requérant a fait les fausses déclarations pour lesquelles il a été pénalisé, et la Cour n'a aucun motif pour intervenir dans la décision du Conseil arbitral confirmée par le juge-arbitre.
Le demande ne peut qu'être rejetée.
"Louis Marceau"
j.c.a.
A-182-96
CORAM: LE JUGE MARCEAU
LE JUGE HUGESSEN
LE JUGE DESJARDINS
ENTRE:
MICHEL FECTEAU
Partie requérante
- et -
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
Partie intimée
- et -
L'HONORABLE ELMER SMITH, juge-arbitre,
bureau du juge-arbitre
Partie mise-en-cause
Audience tenue à Québec, Québec, le lundi 10 février 1997.
Jugement rendu à l'audience le 10 février 1997.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR PAR: LE JUGE MARCEAU
EN LA COUR D'APPEL FÉDÉRALE
A-182-96
ENTRE:
MICHEL FECTEAU
Partie requérante
- et -
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
Partie intimée
- et -
L'HONORABLE ELMER SMITH,
juge-arbitre, bureau du juge-arbitre
Partie mise-en-cause
MOTIFS DU JUGEMENT
DE LA COUR