A-734-96
| CORAM: LE JUGE STONE |
| LE JUGE DESJARDINS |
| LE JUGE MCDONALD |
Entre:
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA,
requérant,
et
BARRY WIECZOREK,
intimé.
AUDIENCE tenue à Vancouver (Colombie-Britannique), le lundi 29 septembre 1997.
JUGEMENT rendu à Vancouver (Colombie-Britannique), le 29 septembre 1997.
MOTIFS DU JUGEMENT PRONONCÉS PAR: LE JUGE STONE
A-734-96
| CORAM: LE JUGE STONE |
| LE JUGE DESJARDINS |
| LE JUGE MCDONALD |
Entre:
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA,
requérant,
et
BARRY WIECZOREK,
intimé.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l"audience, à Vancouver (Colombie-Britannique),
le lundi 29 septembre 1997.)
LE JUGE STONE
Bien que nous soyons d"accord avec l"avocat du requérant qu"il s"agit en fait d"un cas limite, le dossier qui nous a été présenté, y compris la preuve déposée devant le conseil arbitral, ne nous convainc pas que le juge-arbitre a commis une erreur dans sa décision du 17 juillet 1997. Nous en arrivons à cette conclusion en dépit de l"argumentation solide avancée par l"avocat du requérant.
La demande est par conséquent rejetée.
(Signés) "A.J. Stone"
___________________________________
J.C.A.
Traduction certifiée conforme: ___________________________________
Jacques Deschênes
AVOCATS ET PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
| No DU GREFFE: A-734-96 |
| INTITULÉ DE LA CAUSE: LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA |
| c. |
| BARRY WIECZOREK |
| LIEU DE L'AUDIENCE: Vancouver (C.-B.) |
| DATE DE L'AUDIENCE: le 29 septembre 1997 |
| MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR: LE JUGE STONE |
| Y ONT SOUSCRIT: LE JUGE DESJARDINS |
| LE JUGE MCDONALD |
| DATE: le 29 septembre 1997 |
ONT COMPARU:
| Mme Laura Wanamaker pour le requérant |
| M. Barry Wieczorek pour l'intimé |
PROCUREURS AU DOSSIER:
| M. George Thomson pour le requérant |
Sous-procureur général
du Canada