A-247-96
CORAM: L'HONORABLE JUGE HUGESSEN
L'HONORABLE JUGE DÉCARY
L'HONORABLE JUGE SUPPLÉANT CHEVALIER
ENTRE: ROBERT THIBAULT
Requérant
- ET -
| LA COMMISSION DE L'EMPLOI ET DE L'IMMIGRATION DU CANADA |
Intimée
Audience tenue à Québec (Québec), le jeudi 1 mai 1997.
Jugement prononcé à l'audience, le 1 mai 1997.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR PAR: LE JUGE HUGESSEN
A-247-96
CORAM: L'HONORABLE JUGE HUGESSEN
L'HONORABLE JUGE DÉCARY
L'HONORABLE JUGE SUPPLÉANT CHEVALIER
ENTRE: ROBERT THIBAULT
Requérant
- ET -
| LA COMMISSION DE L'EMPLOI ET DE L'IMMIGRATION DU CANADA |
Intimée
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l'audience à Québec,
le jeudi 1 mai 1997)
LE JUGE HUGESSEN
Le requérant prétend que parce qu'il occupait, à titre d'exploitant d'entreprise, un emploi assurable, la Commission ne pouvait pas appliquer l'art. 43 (1) du Règlement à son cas afin de l'exclure du bénéfice des prestations. Cet argument n'est pas recevable. L'assurabilité de l'emploi constitue, bien sûr, une condition essentielle à l'admissibilité, mais elle n'en est pas la garantie. Si la décision de cette Cour dans l'affaire Venditelli1 est susceptible d'une telle interprétation (ce dont nous doutons), elle ne devra pas être suivie.
- 2 -
Les autres prétentions du requérant portent exclusivement sur les conclusions de fait tirées par le conseil arbitral et ne donnent pas lieu à notre intervention.
La demande de contrôle judiciaire sera rejetée.
James K. Hugessen
j.c.a.
| No de la Cour A-247-96 |
ENTRE:
ROBERT THIBAULT
Requérant
- ET -
LA COMMISSION DE L'EMPLOI ET DE L'IMMIGRATION DU CANADA
Intimée
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
NOMS DES AVOCATS ET DES PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
NO. DU DOSSIER DE LA COUR: A-247-96
INTITULÉ DE LA CAUSE: ROBERT THIBAULT
Requérant
- ET -
LA COMMISSION DE L'EMPLOI ET DE L'IMMIGRATION DU CANADA
Intimée
LIEU DE L'AUDIENCE: Québec
MOTIFS DU JUGEMENT
DE LA COUR PAR: L'Honorable Juge Hugessen
L'Honorable Juge Décary
L'Honorable Juge suppléant Chevalier
EN DATE DU: 1 mai 1997
ONT COMPARU:
Me Louis Riverin/Me Patrick Simard Pour le requérant
Me Sylvie Martin Pour l'intimée
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER:
JOLI-COEUR, LACASSE, LEMIEUX,
SIMARD, ST-PIERRE
2600 boul. Laurier
Bureau 960
Ste-Foy (Québec)
G1V 4W2 Pour le requérant
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Complexe Guy-Favreau
200 boul. René Lévesque Ouest
Tour Est, 5e étage
Montréal (Québec)
H2Z 1X4 Pour l'intimée