[TRADUCTION FRANÇAISE]
En présence de monsieur le juge Noël
ENTRE :
et
Requête écrite décidée sans comparution des parties.
Ordonnance prononcée à Ottawa (Ontario), le 15 septembre 2006
MOTIFS DE L’ORDONNANCE : LE JUGE NOËL
Dossier : A-634-05
Référence: 2006 CAF 306
[TRADUCTION FRANÇAISE]
En présence de monsieur le juge Noël
ENTRE :
ARTHUR ROMAN ZINS
appelant
et
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
[1] L’appelant demande un sursis du présent appel en attendant l’audition et la disposition d’une demande de contrôle judiciaire présentée à la Cour fédérale dans le dossier T-861-06. Il allègue que la décision de la Cour fédérale [traduction] « peut avoir une incidence directe » sur l’appel.
[2] Avec égards, c’est plutôt le contraire. La question en litige dans l’appel A-634-05 concerne une décision de la Cour canadienne de l’impôt portant sur l’obligation fiscale de l’appelant pour son année d’imposition 1998 et ordonnant qu’une nouvelle cotisation soit établie au motif que le montant de 43 614 $ doit être ajouté au revenu de l’appelant pour cette année, plus les pénalités. C’est le recouvrement de la dette fiscale qui est en litige dans la procédure devant la Cour fédérale.
[3] Il est donc important que l’appel ne soit pas retardé puisque le résultat, s’il est favorable à l’appelant, règle les deux procédures.
[4] La demande sera rejetée, avec dépens en faveur de l’intimé.
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-634-05
INTITULÉ : ARTHUR ROMAN ZINS et
SA MAJESTÉ LA REINE
REQUÊTE ÉCRITE DÉCIDÉE SANS COMPARUTION DES PARTIES
MOTIFS DE L’ORDONNANCE : LE JUGE NOËL
DATE DES MOTIFS : Le 15 septembre 2006
OBSERVATIONS ÉCRITES :
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POUR L’APPELANT LE DEMANDEUR
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Me John Grant
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POUR L’INTIMÉE
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AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
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POUR L’APPELANT LE DEMANDEUR
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POUR L’INTIMÉE
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