LE JUGE NADON
LE JUGE SEXTON
ENTRE :
et
Requête jugée sur pièces, sans la comparution des parties.
Jugement rendu à Ottawa (Ontario), le 8 novembre 2006.
MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE NOËL
Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE NADON
LE JUGE SEXTON
Date : 20061108
Dossier : A‑13‑06
Référence : 2006 CAF 361
CORAM : LE JUGE NOËL
LE JUGE NADON
LE JUGE SEXTON
ENTRE :
SAHADEVAN E. RAJAH
appelant
et
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
MOTIFS DU JUGEMENT
[1] Un avis d’examen de l’état de l’instance a été délivré le 26 septembre 2006, lequel obligeait l’appelant à exposer les raisons pour lesquelles son appel ne devrait pas être rejeté pour cause de retard.
[2] L’étape suivante de la procédure est le dépôt d’une entente sur le contenu du dossier d’appel.
[3] Le 13 octobre 2006, l’appelant a déposé une réponse à l’avis d’examen d’état de l’instance, réponse que je reproduis dans son intégralité :
[traduction]
L’appelant dit à la Cour d’appel fédérale que le retard qui lui est imputable s’explique par les inconvénients onéreux qu’il a subis et les difficultés indues qu’il a rencontrées par suite du jugement rendu par la Cour de l’impôt le 12 décembre 2005.
L’appelant n’est pas en mesure de conduire l’appel devant la Cour d'appel fédérale et il demande humblement à la Cour de faire droit à sa requête de faire annuler le jugement de la Cour de l’impôt et d’ordonner la tenue d’un nouveau procès, pour les raisons suivantes :
A. L’appelant a été lésé par la Cour de l’impôt au cours du procès et n’a pas été autorisé à produire bon nombre de documents pertinents qui auraient étayé les moyens d’appel invoqués.
B. L’intimée a produit de nombreux documents qui ont été remis à l’appelant et à la Cour dans une reliure au cours du procès, documents qui n’avaient pas auparavant été communiqués à l’appelant ou à la Cour de l’impôt (voir la liste de documents établie par l’intimée).
C. L’appelant a demandé un report du procès en raison du décès d’un ami proche survenu le 20 août 2005; le report n’a pas été accordé. Le procès devait avoir lieu les 19 et 20 septembre 2005. Le frère du témoin clé de l’appelant s’est tué dans l’accident. L’appelant n’était pas dans l’état d’esprit requis pour poursuivre un appel, en raison de la dépression entraînée par la perte, et aussi parce que celle-ci a ravivé chez l’appelant une profonde tristesse affective puisque son propre frère avait perdu tragiquement la vie dans un accident le 23 août 1986.
Pour les raisons susmentionnées, l’appelant prie humblement la Cour d'appel fédérale d’annuler le jugement de la Cour de l’impôt et d’ordonner la tenue d’un nouveau procès devant la Cour de l’impôt.
L’appelant sera en voyage à l’étranger pour affaires à compter du 15 octobre 2006, et la date de son retour n’a pas été fixée. L’appelant communiquera avec la Cour à son retour au Canada.
Fait à Calgary (Alberta), le 13 octobre 2006.
[4] Outre le fait que les moyens maintenant invoqués par l’appelant ne sont pas exposés dans son avis d’appel, il est clair que la Cour ne saurait, sur le fondement proposé par l’appelant, faire droit à la demande d’annulation du jugement de la Cour canadienne de l'impôt à ce stade. Il est aussi évident, eu égard au propre aveu de l’appelant, qu’il n’est pas en mesure d’aller de l’avant avec l’appel.
[5] Je rejetterais donc l’appel, pour cause de retard.
« Je souscris aux présents motifs
M. Nadon, juge »
« Je souscris aux présents motifs
J. Edgar Sexton, juge »
Traduction certifiée conforme
Lynne Davidson-Fournier, traductrice-conseil
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A‑13‑06
INTITULÉ : SAHADEVAN E. RAJAH et
SA MAJESTÉ LA REINE
REQUÊTE JUGÉE SUR PIÈCES, SANS LA COMPARUTION DES PARTIES
MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE NOËL
Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE NADON
LE JUGE SEXTON
DATE DES MOTIFS : LE 8 NOVEMBRE 2006
OBSERVATIONS ÉCRITES :
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POUR L’APPELANT/ DEMANDEUR
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POUR L’INTIMÉE / DÉFENDERESSE |
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
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POUR L’APPELANT / DEMANDEUR
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Sous‑procureur général du Canada Edmonton (Alberta)
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POUR L’INTIMÉE / DÉFENDERESSE |