Date : 20061114
A-343-05
Dossier : A-218-05
ENTRE :
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
Dossier : A-343-05
ENTRE :
CAROLE PREVOST
demanderesse
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
défendeur
Audience tenue à Ottawa (Ontario), le 14 novembre 2006.
Jugement rendu à l’audience à Ottawa (Ontario), le 14 novembre 2006.
MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE NADON
Date : 20061114
Dossiers : A-218-05
A-343-05
Référence : 2006 CAF 370
CORAM : LE JUGE NADON
LE JUGE PELLETIER
LE JUGE MALONE
Dossier : A-218-05
ENTRE :
CHRISTY STATTON
demanderesse
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
défendeur
Dossier : A-343-05
CAROLE PREVOST
demanderesse
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
défendeur
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Jugement rendu à l’audience à Ottawa (Ontario), le 14 novembre 2006)
LE JUGE NADON
[1] Les présents motifs sont les motifs rendus par la Cour dans les demandes de contrôle judiciaire A-218-05 et A-343-05.
[2] Nous sommes tous d’avis que la Commission d’appel des pensions n’a commis aucune erreur en concluant que l’article 74 du Régime de pensions du Canada régit les prestations d’enfant des cotisants invalides et que le paragraphe 60(8) ne s’applique pas. Pour plus de certitude, nous ajouterions que, selon nous, le paragraphe 60(8) ne s’applique pas aux demandes de prestation découlant de l’incapacité juridique d’un demandeur.
[3] Par conséquent, en vertu du paragraphe 74(2), les prestations ne pouvaient pas être payées avant le « […] douzième [mois] précédant le mois suivant celui où la demande a été reçue ».
[4] Par conséquent, les demandes sont rejetées sans adjudication de dépens.
Traduction certifiée conforme
Claude Leclerc, LL.B., trad. a
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-218-05
INTITULÉ : Christy Statton
c.
Le procureur général du canada
LIEU DE L’AUDIENCE : Ottawa (Ontario)
DATE DE L’AUDIENCE : LE 14 NOVEMBRE 2006
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : (LES JUGES Nadon, Pelletier ET Malone)
PRONONCÉS À L’AUDIENCE PAR : LE JUGE NADON
COMPARUTIONS :
|
POUR LA DEMANDERESSE
|
|
|
POUR LE DÉFENDEUR
|
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
|
Clinique juridique populaire de Prescott et Russell Inc. Hawkesbury (Ontario) |
POUR LA DEMANDERESSE
|
|
Sous‑procureur général du Canada Ottawa (Ontario) |
POUR LE DÉFENDEUR
|
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-343-05
INTITULÉ : Carole Prevost
c.
Le procureur général du
CANADA
LIEU DE L’AUDIENCE : Ottawa (Ontario)
DATE DE L’AUDIENCE : LE 14 NOVEMBRE 2006
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : (LES JUGES Nadon, Pelletier ET Malone)
PRONONCÉS À L’AUDIENCE PAR : LE JUGE NADON
COMPARUTIONS :
|
Louis Michaud |
POUR LA DEMANDERESSE
|
|
Sandra Gruescu |
POUR LE DÉFENDEUR
|
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
|
Clinique juridique populaire de Prescott et Russell Inc. Hawkesbury (Ontario) |
POUR LA DEMANDERESSE
|
|
John H. Sims, c.r. Sous‑procureur général du Canada Ottawa (Ontario) |
POUR LE DÉFENDEUR
|