ENTRE :
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
Audience tenue à Halifax (Nouvelle-Écosse), le 14 novembre 2006.
Jugement rendu à l’audience à Halifax (Nouvelle-Écosse), le 14 novembre 2006.
MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE LINDEN
Date : 20061114
Dossier : A-388-05
Référence : 2006 CAF 369
CORAM : LE JUGE LINDEN
LE JUGE NOËL
LE JUGE EVANS
ENTRE :
SHERRILL MCINTYRE
demanderesse
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
défendeur
MOTIFS DU JUGEMENT
(Prononcés à l’audience à Halifax (Nouvelle-Écosse), le 14 novembre 2006)
[1] Nous ne pouvons relever aucune erreur de droit ou de fait qui justifierait que la Cour intervienne.
[2] En particulier, le Conseil n’a pas commis d’erreur manifestement déraisonnable en concluant, au vu des faits de l’espèce, qu’avant le 31 décembre 2000 inclusivement la prestataire ne satisfaisait pas au critère d’une invalidité grave et prolongée au sens de la Loi.
[3] La demande sera rejetée.
« A.M. Linden »
Traduction certifiée conforme
Lynne Davidson-Fournier, traductrice-conseil
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-388-05
INTITULÉ : SHERRILL MCINTYRE c. LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
LIEU DE L’AUDIENCE : HALIFAX (NOUVELLE-ÉCOSSE)
DATE DE L’AUDIENCE : LE 14 NOVEMBRE 2006
MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE LINDEN
LE JUGE NOËL
LE JUGE EVANS
PRONONCÉS À L’AUDIENCE PAR : LE JUGE LINDEN
COMPARUTIONS :
|
POUR SON PROPRE COMPTE (DEMANDERESSE)
|
|
|
POUR LE DÉFENDEUR
|
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
|
POUR SON PROPRE COMPTE (DEMANDERESSE)
|
|
|
POUR LE DÉFENDEUR
|