ENTRE :
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
Audience tenue à Halifax (Nouvelle-Écosse), le 16 novembre 2006.
Jugement rendu à l’audience à Halifax (Nouvelle-Écosse), le 16 novembre 2006.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE EVANS
Dossier : A-368-05
Référence : 2006 CAF 373
CORAM : LE JUGE LINDEN
LE JUGE NOËL
LE JUGE EVANS
ENTRE :
AUDREY BRIGGS
demanderesse
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
défendeur
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l’audience à Halifax (Nouvelle-Écosse), le 16 novembre 2006)
[1] Malgré les vaillants efforts de l’avocat de la demanderesse, nous ne sommes pas convaincus que la Commission ait commis une erreur de droit ou de fait qui justifie l’intervention de la Cour.
[2] La demande sera rejetée.
Traduction certifiée conforme
Evelyne Swenne, traductrice
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-368-05
INTITULÉ : Audrey Briggs c. Le procureur général du Canada
LIEU DE L’AUDIENCE : Halifax (Nouvelle-Écosse)
DATE DE L’AUDIENCE : Le 16 novembre 2006
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : Le juge Linden
Le juge Noël
Le juge Evans
PRONONCÉS À L’AUDIENCE : Le juge Evans
COMPARUTIONS :
POUR LA DEMANDERESSE
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POUR LE DÉFENDEUR
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AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
POUR LA DEMANDERESSE
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POUR LE DÉFENDEUR
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