Décisions de la Cour d'appel fédérale

Date : 20061211

Dossier : A-60-05

(T-967-76)

Référence : 2006 CAF 404

Entre :

ROGER GAUTHIER INC.

appelante

et

SA MAJESTÉ LA REINE

intimée

TAXATION DES FRAIS – MOTIFS

MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR

[1]               Il s’agit de la taxation des mémoires de frais de la partie intimée suite au jugement de la Cour d’appel fédérale du 4 mai 2006 ainsi  qu’aux décisions rendues les 21 juin et 17 août 2004 en Cour fédérale.  À la demande de la partie intimée, le tout a procédé sur la base des représentations écrites des parties.

[2]               À la lumière des critères énumérés au paragraphe 400(3) des Règles des Cours fédérales, les honoraires de la partie intimée sont accordés au montant de 1 020 $ pour les services rendus dans le dossier A-60-05 en vertu des articles 19 (4 unités),  22 (2 unités/heure x 1 hre 15min.) et 26 (2 unités).  J’ai réduit le nombre d’unités demandées pour chacun des articles puisque la complexité des questions en litige ne justifie pas l’octroi du nombre maximum d’unités prévu à  la colonne III du tarif B.  Les dépenses engagées dans ce dossier au montant de 188,24 $, dont la preuve est établie par affidavit, sont allouées telles que demandées.

[3]               Pour les mêmes raisons, les honoraires sont fixés au montant de 800 $  dans le dossier T‑967-76 pour les articles 5 (3 unités) et 26 (2 unités).  Cette somme inclut les dépens de 200 $ accordés par la Cour lors du rejet de la requête pour cesser d’occuper.  Quant aux dépenses s’élevant à 1 729,19 $, elles sont également accordées.

[4]               En conclusion, les dépens de la partie intimée sont fixés à 1 208,24 $ (A-60-05) et 2 529,19 $ (T-967-76).  Un certificat est émis dans chacun des dossiers et une copie des présents motifs est placée au dossier T-967-76.

MONTRÉAL (QUÉBEC), CE 11 DÉCEMBRE 2006.

COUR D’APPEL FÉDÉRALE

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER

N^o DU DOSSIER DE LA COUR :   A-60-05 (T-967-76)

ENTRE :                                Roger Gauthier Inc. c. Sa Majesté la Reine

TAXATION DES FRAIS PAR ÉCRIT

LIEU DE TAXATION :        Montréal (Québec)

MOTIFS DE MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR

DATE DES MOTIFS :          Le 11 décembre 2006

PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :