ENTRE :
UNITED STATES POSTAL SERVICE
appelante
et
SOCIÉTÉ CANADIENNE DES POSTES
intimée
Audience tenue à Toronto (Ontario), le 9 janvier 2007
Jugement rendu à l’audience à Toronto (Ontario), le 9 janvier 2007
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LA JUGE SHARLOW
Date : 20070109
Dossier : A-633-05
Référence : 2007 CAF 10
CORAM : LE JUGE NADON
LE JUGE SEXTON
LA JUGE SHARLOW
ENTRE :
UNITED STATES POSTAL SERVICE
appelante
et
SOCIÉTÉ CANADIENNE DES POSTES
intimée
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l’audience à Toronto (Ontario), le 9 janvier 2007)
Nous sommes tous d’avis que le présent appel doit être rejeté. La Cour a statué dans l’arrêt Ordre des architectes de l’Ontario c. Association of Architectural Technologists of Ontario, [2003] 1 C.F. 331 (C.A.), que, pour être une « autorité publique » au sens du sous‑alinéa 9(l)n)(iii) de la Loi sur les marques de commerce, L.R.C. 1985, ch. T-13, une entité doit être soumise au contrôle gouvernemental et le public doit profiter de ses activités. À notre avis, pour respecter l’intention du législateur, le contrôle gouvernemental doit être exercé par un gouvernement canadien. Nous ne sommes pas convaincus que cette interprétation de la loi soit contraire à la Convention de Paris pour la protection de la propriété intellectuelle ni à l’Accord sur les aspects des mesures anticoncurrentielles touchant le commerce.
« K. Sharlow »
Traduction certifiée conforme
Suzanne Bolduc, LL.B.
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-633-05
INTITULÉ : united states postal service
c.
SOCIÉTÉ CANADIENNE DES POSTES
DATE DE L’AUDIENCE : LE 9 JANVIER 2007
LIEU DE L’AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
MOTIFS DU JUGEMENT
DE LA COUR : (LES JUGES SHARLOW, NADON ET SEXTON)
PRONONCÉS À L’AUDIENCE
COMPARUTIONS :
ANTHONY PRENOL pour l’appelantE
JOHN LASKIN pour l’intimÉe
avocats inscrits au dossier :
BLAKE, CASSELS, GRAYDON LLP
TORONTO (onTARIO) pour l’appelantE
TORYS LLP
TORONTO (ONTARIO) POUR L’INTIMÉE