ENTRE :
CANO TECH INC.
appelante
et
SOCIÉTÉ CANADIENNE DE PERCEPTION DE LA COPIE PRIVÉE (SCPCP)
Audience tenue à Toronto (Ontario), le 10 janvier 2007.
Jugement rendu à l'audience à Toronto (Ontario), le 10 janvier 2007.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LA JUGE SHARLOW
Date : 20070110
Dossier : A-56-06
Référence : 2007 CAF 14
CORAM : LE JUGE NADON
LE JUGE SEXTON
LA JUGE SHARLOW
ENTRE :
CANO TECH INC.
appelante
et
SOCIÉTÉ CANADIENNE DE PERCEPTION DE LA COPIE PRIVÉE (SCPCP)
intimée
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l'audience à Toronto (Ontario), le 10 janvier 2007)
LA JUGE SHARLOW
[1] Après avoir entendu les observations de l’avocat de l’appelante, la Cour n’est pas convaincue que la juge a commis une erreur de fait ou de droit en rendant l’ordonnance portée en appel. Nous souscrivons aux conclusions qu’elle a tirées, essentiellement pour les motifs qu’elle a exposés.
[2] L’appel sera rejeté avec dépens.
Traduction certifiée conforme
Suzanne Bolduc, LL.B.
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
INTITULÉ : cano tech inc.
c.
SOCIÉTÉ CANADIENNE DE PERCEPTION DE LA COPIE PRIVÉE (SCPCP)
LIEU DE L’AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
DATE DE L’audience : LE 10 janvier 2007
motifS DE jugement
DE LA COUR : (LES JUGES SHARLOW, NADON et SEXTON)
PRONONCÉS à L’audience PAR : la juge SHARLOW
comparutions :
Igor Ellyn
Orie Niedzviecki pour l’appelante
David Collier pour l’intimée
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Ellyn-Barristers
Toronto (Ontario) pour l’appelante
Ogilvy Renault
Montréal (Québec) Pour l’intimée