Présent : le juge NOËL
entre :
et
le procureur général du CANADA
Requête jugée sur dossier sans comparution des parties.
Ordonnance rendue à Ottawa (Ontario), le 1er février 2007.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE : le juge NOËL
Dossier : 06-A-50
Référence : 2007 CAF 29
Présent : le juge NOËL
entre :
GHASSAN ASAD
demandeur
et
le procureur général du CANADA
défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
le juge NOËL
[1] Le demandeur demande que je réexamine l’ordonnance que j’ai rendue le 14 décembre 2006 et par laquelle j’ai rejeté sa demande de prorogation du délai pour introduire une demande de contrôle judiciaire de la décision rendue par un juge‑arbitre en date du 17 mai 2004; le juge‑arbitre agissait en vertu de la Loi sur l’assurance‑emploi. L’article 397 des Règles des Cours fédérales est cité à l’appui de la requête.
[2] L’article 397 donne à la Cour la compétence de corriger, après coup, toute erreur qu’elle a commise par inadvertance dans une décision. À partir des éléments déposés par le demandeur, il apparaît que le demandeur ne fait ressortir aucune erreur ou omission de ce genre, mais qu’il cherche à présenter sa cause à nouveau, encore que ce soit de façon plus complète. La Cour n’a pas compétence pour réexaminer sa précédente décision sur ce fondement.
[3] La requête doit donc être rejetée.
Traduction certifiée conforme
Laurence Endale, LL.M.
cour d’appel fédérale
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOssier : 06-A-50
INTITULÉ : GHASSAN ASAD
c.
le procureur général du canada
requête jugée sur dossier sans comparution des parties
MOTIFS DE L'ORDONNANCE : le juge NOËL
DATE DES MOTIFS : le 1er février 2007
observations écrites :
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pour son propre compte
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pour le défendeur
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AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
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North Vancouver (Colombie‑Britannique)
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pour son propre compte
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Vancouver (Colombie‑Britannique)
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pour le défendeur
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