CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD
ENTRE :
et
LE MINISTRE DU DÉVELOPPEMENT SOCIAL
Audience tenue à Halifax (Nouvelle-Écosse), le 14 janvier 2007
Jugement rendu à l’audience à Halifax (Nouvelle-Écosse), le 14 janvier 2007
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LA JUGE SHARLOW
Dossier : A-320-06
Référence : 2007 CAF 63
CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD
LA JUGE SHARLOW
LE JUGE RYER
ENTRE :
THOMAS WALKER
demandeur
et
LE MINISTRE DU DÉVELOPPEMENT SOCIAL
défendeur
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l’audience à Halifax (Nouvelle-Écosse), le 14 janvier 2007)
[1] Nous sommes tous d'avis que la décision de la Commission d'appel des pensions ne révèle aucune erreur de droit ni de fait justifiant l’intervention de la Cour. Le dossier contient des éléments de preuve selon lesquels la Commission pouvait raisonnablement conclure qu’à la date pertinente, M. Walker n’était pas frappée d'une invalidité qui satisfaisait au critère prévu par la loi. L’examen de la preuve fait par la Commission était convaincant et suffisamment clair pour justifier sa conclusion. Nous ne sommes pas convaincus que la Commission a commis une erreur en faisant observer que le travail de bureau sédentaire n’exige pas, de façon générale, qu’une personne demeure assise pendant huit heures complètes. La présente demande sera rejetée sans frais.
« K. Sharlow »
Caroline Tardif, LL.B, trad.
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-320-06
INTITULÉ : THOMAS WALKER
- et -
LE MINISTRE DU DÉVELOPPEMENT SOCIAL
LIEU DE L’AUDIENCE : HALIFAX (NOUVELLE-ÉCOSSE)
DATE DE L’AUDIENCE : LE 14 FÉVRIER 2007
MOTIFS DU JUGEMENT : LES JUGES RICHARD, SHARLOW ET RYER
DATE DES MOTIFS : LE 14 FÉVRIER 2007
COMPARUTIONS :
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Barry J. Mason
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Jennifer Hockey
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AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
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Pressé Mason Bedford (Nouvelle-Écosse) |
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John H. Sims, c.r. Sous-procureur général du Canada
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