CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD
ENTRE :
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
et
Audience tenue à Halifax (Nouvelle-Écosse), le 14 février 2007
Jugement rendu à l’audience à Halifax (Nouvelle-Écosse), le 14 février 2007
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE EN CHEF RICHARD
Date : 20070214
Dossier : A-58-06
Référence : 2007 CAF 69
CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD
LA JUGE SHARLOW
LE JUGE RYER
ENTRE :
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
demandeur
et
GRANT HICKEY
défendeur
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l’audience à Halifax (Nouvelle-Écosse), le 14 février 2007)
[1] Il s’agit d’une demande relative à une ordonnance d’annulation de la décision rendue par le juge R.C. Stevenson, le 20 décembre 2005 (CUB 65103), en sa qualité de juge-arbitre nommé en vertu de la Loi sur l’assurance-emploi, L.C. 1996, ch. 23, modifiée. Dans sa décision, le juge-arbitre a rejeté l’appel interjeté par le demandeur d'une décision du conseil arbitral rendue le 30 novembre 2004.
[2] Sur la foi du dossier dont nous disposons, que l’avocate du demandeur a elle-même décrit comme étant problématique, en l’absence d’une convention collective ou d’autres éléments de preuve permettant d’établir que M. Hickey avait droit à une période de congé après avoir quitté le navire, et étant donné la conclusion du juge-arbitre selon laquelle l’emploi temporaire de M. Hickey a pris fin dès qu’il a quitté le navire et ne s’est pas poursuivi par la suite, nous devons rejeter la présente demande de contrôle judiciaire.
[3] Par conséquent, la demande de contrôle judiciaire sera rejetée sans frais, étant donné que le défendeur n'a pas déposé d'avis de comparution.
Traduction certifiée conforme
Caroline Tardif, LL.B, trad.
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-58-06
INTITULÉ : LE PROCUREUR GÉNÉRAL
DU CANADA
- et -
GRANT HICKEY
LIEU DE L’AUDIENCE : HALIFAX
(NOUVELLE-ÉCOSSE)
DATE DE L’AUDIENCE : LE 14 FÉVRIER 2007
MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE EN CHEF RICHARD
DATE DES MOTIFS : LE 14 FÉVRIER 2007
COMPARUTIONS :
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Sandra L. Doucette
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Aucune comparution
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AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
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John H. Sims, c.r. Sous-procureur général du Canada |