En présence de MONSIEUR LE JUGE NOËL
ENTRE :
et
Requête jugée sur dossier sans comparution des parties
Ordonnance prononcée à Ottawa (Ontario), le 28 février 2007
MOTIFS DE L’ORDONNANCE : LE JUGE NOËL
Date : 20070228
Dossier : 06-A-43
Référence : 2007 CAF 84
En présence de MONSIEUR LE JUGE NOËL
ENTRE :
JAMES ALEXANDER LIVINGSTON
appelant
et
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
[1] Par la voie d’une ordonnance datée du 14 septembre 2006, j’ai rejeté la demande du demandeur visant une prorogation de délai pour déposer un avis d’appel à l’encontre d’une ordonnance du juge Hughes datée du 19 avril 2006, mais j’ai accordé au demandeur l’autorisation de déposer une nouvelle demande pour proroger le délai d’appel à l’encontre de la décision de réexamen du juge Hughes, datée du 1er mai 2006.
[2] Malgré le fait qu’au moment où la décision a été rendue le demandeur devait être au courant de l’importance de présenter sa requête sans retard indu, particulièrement quand le demandeur veut obtenir l’indulgence de la Cour pour proroger les délais prescrits par la loi, le demandeur n’a pas déposé sa nouvelle demande avant le 22 novembre 2006, soit plus de deux mois après que l’autorisation ait été accordée.
[3] Comme on pouvait s’y attendre, l’intimée s’oppose à la requête en prorogation de délai. Considérant l’absence de toute explication justifiant le retard apporté à présenter sa demande et le défaut de l’appelant d’établir le bien-fondé de l’appel envisagé, la demande est rejetée.
Traduction certifiée conforme
Christiane Bélanger, LL.L.
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : 06-A-43
INTITULÉ : JAMES ALEXANDER LIVINGSTON et SA MAJESTÉ LA REINE
REQUÊTE JUGÉE SUR DOSSIER SANS COMPARUTION DES PARTIES
MOTIFS DE L’ORDONNANCE : LE JUGE NOËL
DATE DES MOTIFS : LE 28 FÉVRIER 2007
OBSERVATIONS ÉCRITES :
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POUR L’APPELANT/ DEMANDEUR
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POUR L’INTIMÉE
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AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
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Guelph (Ontario) |
POUR L’APPELANT/ DEMANDEUR
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Toronto (Ontario) |
POUR L’INTIMÉE
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