ENTRE :
et
SA MAJESTÉ LA REINE du chef du Canada,
représentée par le PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
Audience tenue à Ottawa (Ontario), le 18 avril 2007
Jugement rendu à Ottawa (Ontario), le 19 avril 2007
MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE MALONE
Y ONT SOUSCRIT : . LE JUGE SEXTON
LE JUGE PELLETIER
Date : 20070419
Dossier : A‑299‑06
Référence : 2007 CAF 158
CORAM : LE JUGE SEXTON
LE JUGE PELLETIER
LE JUGE MALONE
ENTRE :
ELLSWORTH MURRAY
appelant
et
SA MAJESTÉ LA REINE du chef du Canada,
représentée par le PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
intimée
MOTIFS DU JUGEMENT
[1] L’appelant interjette appel d’un jugement rendu par la Cour canadienne de l’impôt le 7 juin 2006. Ce jugement confirmait, sous réserve de rajustements mineurs au titre des dépenses de véhicule automobile, les nouvelles cotisations établies par le ministre du Revenu national pour les années d’imposition 2000 et 2001 de l’appelant.
[2] Ces nouvelles cotisations se rapportaient à certaines dépenses déduites au titre du loyer, des déplacements, de l’hébergement, de la location de véhicules automobiles et de l’assurance collective. Malgré les arguments détaillés de l’appelant, je ne suis pas convaincu que le juge de la Cour de l’impôt a commis des erreurs justifiant notre intervention.
[3] L’appel devrait être rejeté, avec dépens (honoraires d’un seul avocat).
« Je souscris aux présents motifs.
J. Edgar Sexton, juge »
« Je souscris aux présents motifs.
J.D. Denis Pelletier, juge »
Traduction certifiée conforme
Lynne Davidson-Fournier, traductrice-conseil
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A‑299‑06
Appel d’une ordonnance de la Cour canadienne de l’impôt rendue le 7 juin 2006
INTITULÉ : ELLSWORTH MURRAY
c.
SA MAJESTÉ LA REINE du
chef du Canada, représentée par le
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
LIEU DE L’AUDIENCE : OTTAWA (ONTARIO)
DATE DE L’AUDIENCE : LE 18 AVRIL 2007
MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE MALONE
Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE SEXTON
LE JUGE PELLETIER
DATE DES MOTIFS : LE 19 AVRIL 2007
COMPARUTIONS :
|
|
POUR SON PROPRE COMPTE |
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Geneviève Léveillé |
POUR L’INTIMÉE |
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
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Ellsworth Murray
|
POUR SON PROPRE COMPTE |
|
Sous‑procureur général du Canada |
POUR L’INTIMÉE |