ENTRE :
appelante
et
Audience tenue à Ottawa (Ontario), le 18 avril 2007
Jugement rendu à l’audience à Ottawa (Ontario), le 18 avril 2007
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE PELLETIER
Dossier : A-498-05
Référence : 2007 CAF 160
CORAM : LE JUGE SEXTON
LE JUGE PELLETIER
LE JUGE MALONE
ENTRE :
LAKEWAY TRUCK CENTRE LTD.
appelante
et
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Jugement rendu à l’audience à Ottawa (Ontario), le 18 avril 2007)
LE JUGE PELLETIER
[1] Le présent appel et l’appel connexe dans le dossier A-497-05 portent sur la conclusion de la juge de la Cour de l’impôt selon laquelle les dépenses relatives aux courses déduites par Lakeway et M. Varcoe n’ont pas été faites principalement en vue d’en tirer un revenu. Il s’agit là d’une conclusion de fait fondée sur l’appréciation de la crédibilité de M. Varcoe.
[2] La juge de la Cour de l’impôt disposait d’éléments de preuve qui lui permettaient de tirer une telle conclusion. Compte tenu de ces circonstances, nous ne sommes pas en mesure d’intervenir malgré les efforts déployés par Me Baril.
[3] L’appel est rejeté avec un seul mémoire de dépens, et les débours sont accordés dans les deux appels.
Traduction certifiée conforme
Aude Megouo
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-498-05
INTITULÉ : Lakeway Truck Centre Ltd. et sa majesté la reine
LIEU DE L’AUDIENCE : Ottawa (Ontario)
DATE DE L’AUDIENCE : Le 18 avril 2007
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : Les juges Sexton, Pelletier, et Malone
PRONONCÉS À L’AUDIENCE PAR : Le juge Pelletier
COMPARUTIONS :
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POUR L’APPELANTE
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POUR L’INTIMÉE
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AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
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Gowling Lafleur Henderson s.r.l. Ottawa (Ontario)
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POUR L’APPELANTE
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Sous-procureur général du Canada Ottawa (Ontario) |
POUR L’INTIMÉE
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