ENTRE :
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
Audience tenue à Ottawa (Ontario), le 25 avril 2007.
Jugement rendu à l’audience à Ottawa (Ontario), le 25 avril 2007.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE DÉCARY
Date : 20070425
Dossier : A-106-06
Référence : 2007 CAF 164
CORAM : LE JUGE DÉCARY
LE JUGE NADON
LE JUGE PELLETIER
ENTRE :
ANDRÉE GAGNON
appelante
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
intimé
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l’audience à Ottawa (Ontario), le 25 avril 2007)
[1] C’est à bon droit, selon nous, que le juge Harrington (2006 CF 216) a conclu que les « mesures correctives possibles » dont fait état la directive sur les recours en matière de dotation émise par l’Agence des douanes et du revenu du Canada, ne comprennent pas celle d’ordonner qu’une personne soit nommée à un poste au sein de l’Agence. La « tierce partie indépendante » a donc excédé sa compétence en ordonnant que le poste en litige soit attribué à l’appelante.
[2] L’appel sera rejeté avec dépens.
« Robert Décary »
j.c.a.
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-106-06
APPEL D’UNE ORDONNANCE DE HARRINGTON, J. DU 17 FÉVRIER 2006.
NO. DU DOSSIER T-2207-04.
INTITULÉ : Andrée Gagnon c.
Le procureur général du Canada
DATE DE L’AUDIENCE : 25 avril 2007
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : Décary, Nadon & Pelletier, jj.c.a.
PRONONCÉS À L’AUDIENCE : Décary, j.c.a.
COMPARUTIONS :
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POUR L’APPELANTE
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POUR L’INTIMÉ
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AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
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Raven, Cameron, Ballantyne & Yazbeck LLP/s.r.l. Ottawa, Ontario |
POUR L’APPELANTE
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Sous-procureur général du Canada Ottawa, Ontario |
POUR L’INTIMÉ
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