ENTRE :
appelant
et
SA MAJESTÉ LA REINE
Audience tenue à Calgary (Alberta), le 14 juin 2007.
Jugement rendu à l’audience à Calgary (Alberta), le 14 juin 2007.
MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE DÉCARY
Dossier : A-288-06
Référence : 2007 CAF 239
CORAM : LE JUGE DÉCARY
LE JUGE SEXTON
LE JUGE PELLETIER
ENTRE :
JAMES T. GRENON
appelant
et
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l’audience à Calgary (Alberta), le 14 juin 2007)
[1] En ce qui concerne le présent appel, nous sommes d’avis que le juge de la Cour de l’impôt a exercé son pouvoir discrétionnaire de manière judicieuse en refusant de surseoir à l’instance et en n’autorisant pas l’appelant à modifier ce qui représente son troisième avis d’appel modifié. Certes, le juge a eu recours à un langage coloré dans ses échanges avec l’avocat, mais en définitive et eu égard au contexte, ses propos ne permettent pas de conclure à l’existence d’une crainte raisonnable de partialité.
[2] En ce qui concerne l’appel incident de la Couronne, il est évident que le juge a fait erreur en autorisant les modifications aux paragraphes 25.2 et 25.3.
[3] Nous sommes d’avis de rejeter l’appel avec dépens et d’accueillir l’appel incident avec dépens. Les paragraphes 25.2 et 25.3 seront radiés.
Traduction certifiée conforme
Lynne Davidson-Fournier, traductrice-conseil
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-288-06
INTITULÉ DE LA CAUSE : James T. Grenon c.
Sa Majesté la reine
LIEU DE L’AUDIENCE : Calgary (Alberta)
DATE DE L’AUDIENCE : le 14 juin 2007
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE DÉCARY
LE JUGE SEXTON
LE JUGE PELLETIER
PRONONCÉS À L’AUDIENCE PAR : LE JUGE DÉCARY
COMPARUTIONS :
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POUR L’APPELANT
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POUR L’INTIMÉE
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AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
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Calgary (Alberta)
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POUR L’APPELANT
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Sous-procureur général du Canada |
POUR L’INTIMÉE
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