ENTRE :
DE LA FONCTION PUBLIQUE DU CANADA
et
Audience tenue à Ottawa (Ontario), le 20 juin 2007
Jugement rendu à l’audience à Ottawa (Ontario), le 20 juin 2007
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE PELLETIER
Date : 20070620
Dossier : A-146-06
Référence : 2007 CAF 245
CORAM : LE JUGE LINDEN
LE JUGE PELLETIER
LE JUGE RYER
ENTRE :
INSTITUT PROFESSIONNEL
DE LA FONCTION PUBLIQUE DU CANADA
demandeur
et
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
défendeur
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l’audience à Ottawa (Ontario), le 20 juin 2007)
[1] Nous sommes d’avis que la demande de contrôle judiciaire devrait être rejetée. Les parties conviennent que la norme de contrôle applicable est celle de la décision manifestement déraisonnable.
[2] Compte tenu du dossier dont elle disposait, la Commission des relations de travail dans la fonction publique pouvait arriver à la décision qu’elle a rendue. À notre avis, il n’y a aucune raison d’intervenir, la norme de contrôle applicable exigeant que nous fassions preuve d’une très grande retenue.
[3] La demande de contrôle judiciaire est rejetée avec dépens.
Traduction certifiée conforme
D. Laberge, LL.L.
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-146-06
INTITULÉ : INSTITUT PROFESSIONNEL
DE LA FONCTION PUBLIQUE DU CANADA
c.
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
LIEU DE L’AUDIENCE : OTTAWA (ONTARIO)
DATE DE L’AUDIENCE : LE 20 JUIN 2007
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LES JUGES LINDEN, PELLETIER
ET RYER
MOTIFS PRONONCÉS À L’AUDIENCE
PAR : LE JUGE PELLETIER
COMPARUTIONS :
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POUR LE DEMANDEUR
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POUR LE DÉFENDEUR
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AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
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Ottawa (Ontario) |
POUR LE DEMANDEUR
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Sous-procureur général du Canada Ottawa (Ontario)
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POUR LE DÉFENDEUR
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